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...té nommées ; mais, pour ce qui concerne les postes internes, la parité est loin d’être atteinte. D’ailleurs, l’on ne se préoccupe pas suffisamment de la constitution d’un vivier réellement paritaire. Nous avons tout de même un sujet de satisfaction : grâce à un amendement déposé en commission par les élus du groupe socialiste et républicain, les pénalités financières dont devront s’acquitter les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’instituer un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle seront rendues obligatoires.
...ntre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En effet, il ne suffit pas d’identifier les responsabilités de la collectivité employeur et d’y insister, encore faut-il que les victimes sachent à qui s’adresser. L’expérience que nous avons en la matière laisse à penser qu’en l’absence d’un référent clairement identifié les victimes ne savent pas comment se faire entendre. Elles ignorent si elles vont prendre des risques ou pas en matière de déroulement de carrière, d’ambiance globale ou de capacité à continuer à travailler dans un...
L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives – Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs – et financières – Co...