Interventions sur "l’allocation" de Laurence Rossignol

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureuse de vous soumettre cette proposition de loi, la dernière de cette législature. L’examen de ce texte se situe entre la Saint-Valentin et le 8 mars ; il n’y avait pas meilleure date pour une proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse !

...n’existe pas ou a disparu – parmi les bénéficiaires de l’ASF, on trouve les enfants orphelins, les enfants nés sans filiation paternelle identifiée et les enfants ayant une filiation, mais dont les pères ne versent pas la pension alimentaire –, la solidarité nationale, via la caisse d’allocations familiales (CAF), se substitue au père défaillant. Or, dans ce cas, on suspend le versement de l’allocation. Il y a là une incohérence sur laquelle j’appelle votre attention ; il ne viendrait bien évidemment à l’idée de personne de proposer que la pension alimentaire ne soit plus versée en cas de remise en couple du parent bénéficiaire. Le maintien de l’ASF après remise en couple du parent allocataire n’est pas une idée totalement nouvelle. Il avait déjà été expérimenté en 2014. À ce stade de mon in...

...mercie l’ensemble des collègues qui ont apporté un soutien bienveillant à ce texte, par abstention ou par vote favorable. La proposition de loi vise à mettre en évidence une situation incohérente et in fine empreinte d’un moralisme très archaïque. Le texte que mes collègues et moi proposons de supprimer dispose que l’ASF cesse d’être versée lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité – il s’agit là de situations juridiques ! – ou vit en concubinage. Je me suis replongée dans la manière dont la CAF identifie des situations de concubinage, qui sont par définition des situations sans encadrement juridique. La situation de concubinage se définit par une communauté d’intérêts sur le plan affectif et matériel. Or l...

...mentaires, le plus souvent perçues par les mères, alors que le père, lui, les déduit de ses revenus imposables. Nous aimerions avoir des éléments de la part des services fiscaux sur les effets de cette situation. Les questions de déconjugalisation et d’autonomie fiscale se posent également. Je m’adresse en particulier à mes collègues de la droite du Sénat, qui ont soutenu la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, leur réflexion ne peut pas s’arrêter à cette seule allocation ! C’est l’ensemble de nos politiques sociales et familiales qui, sans être forcément totalement revues, doivent faire l’objet d’une analyse plus poussée. Voilà pourquoi nous devrions pouvoir disposer d’éléments d’information. Le Sénat, en cohérence avec les propositions de loi dont il est à l’origine, pou...