Interventions sur "minier" de Laurence Rossignol

Avec ma proposition de rédaction n° 14, je souhaite rétablir l'article 1er bis parce qu'en l'état actuel du code minier, une commune n'est pas avertie de la délivrance d'un permis exclusif de recherches concernant son territoire. Le Gouvernement explique que ce code sera réformé. Peut-être, très probablement, reste que l'examen du projet de loi en conseil des ministres n'interviendra pas en décembre comme prévu. Nous tenons beaucoup à l'adoption de cette disposition transitoire, qui ne préjuge pas des votes à veni...

Nous sommes d'accord sur le fond. Tout est affaire de tactique juridique. Je ne doute pas de l'ambition du Gouvernement de conduire une réforme du code minier, ni de sa fermeté ; je sais aussi que rien ne vaut que ce qui est écrit dans la loi. Il ne s'agit ici que de la réforme du code de l'environnement, non du code minier. En outre, cette proposition de rédaction, loin de constituer un cavalier législatif, étend le champ d'application du texte. L'inscrire à titre transitoire dans le code de l'environnement n'est pas préjudiciable, et cela aura le mér...

...ipation du public aux décisions, sur lequel le Gouvernement avait pris un engagement, rien n’a été fait. Je suis moi-même l’élue d’un département concerné par le permis d’exploitation évoqué par Nicole Bricq : nous n’avons vu aucune structure se mettre en place. De même, nous attendons toujours le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, annoncé il y a des mois par la ministre de l’écologie. Quant à l’engagement pris par le Premier ministre de soutenir les propositions de loi relative à l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, il semble qu’il n’avait tout simplement pas encore pris connaissance de ces textes. Il lui aurait pourtant suffi d’en lire le titre : la proposition de loi déposée ici même, le 7 avril 2011, pa...