Interventions sur "prostitution" de Laurence Rossignol

Je me réjouis de vos propos sur la façon de traiter la prostitution des mineurs, madame la secrétaire d'État. Certains proxénètes sont traduits en justice à l'occasion de grands procès. Mais les clients ne sont jamais inquiétés : c'est un véritable problème. Certes, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour les enquêtes, mais le problème est ailleurs : la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel n'est pas appliquée. On ne...

...ès marginal. Il n'a pas de vocation commerciale. Je partage votre point de vue sur le contrat. Par ailleurs, admettre que le consentement s'achète serait régressif par rapport à l'avancée politique et idéologique de la loi de 2016. Au-delà du contrat, il y a l'ordre public. Nous, législateur, pouvons dire ce qu'il est, donc prévoir qu'un contrat est de nullité absolue car il y est contraire. La prostitution fait l'objet d'une définition jurisprudentielle, prétorienne, mais pas d'une définition codifiée. Je vois que vous avez renoncé à toute évolution de cette définition prétorienne. La dernière décision sur les sex cams en est une confirmation. N'est-ce pas le moment, pour le législateur, d'en donner une définition ? La décision sur les sex cams est choquante. Les consommateurs ont-ils été poursuivi...

Si ces documents ou vidéos sont diffusés sur un site ou entrent dans le cadre d'un réseau organisé, des poursuites pour proxénétisme sont-elles envisageables ? S'il n'y a pas prostitution...

Faut-il rééquilibrer l'article sur le proxénétisme ? Est-ce que le critère de prostitution vous gêne ?

Nous avons discuté de chartes. Cela renvoie à la discussion sur le réglementarisme en matière de prostitution. La suppression du délit de proxénétisme en France est défendue par certains, y compris des parlementaires. Nous résistons à cette demande inspirée de l'Allemagne. La Belgique vient de le faire disparaître...

Ce changement est censé permettre aux personnes prostituées d'avoir une meilleure vie sociale et affective. Il n'y aura proxénétisme que si les revenus qu'en tire la personne que nous qualifierions de proxénète sont disproportionnés. C'est une victoire du lobby des travailleurs du sexe. Pornographie et prostitution sont deux dossiers très connectés dans l'approche que l'on peut en avoir, du moins politiquement.

... d'accès à l'IVG. Il me semble incongru d'entendre aujourd'hui que l'éducation serait une alternative au droit en matière de pornographie. Pensez-vous que la réponse aux questions posées par la pornographie dans notre société serait l'existence d'une pornographie éthique, réglementée, encadrée et productrice de droits ? Nous retrouvons ce sujet dans bien d'autres domaines, tels que la GPA ou la prostitution dites éthiques. Vous semble-t-il possible de mettre en place une pornographie éthique ? Vous avez présenté une approche historique de la pornographie, en remontant au XIXe siècle et en l'exposant sous l'angle de la morale. En tant qu'observateurs, historiens et sociologues de la pornographie, identifiez-vous des évolutions qui pourraient correspondre à un changement de nature entre une pornogra...

...esoin de soutien, comme les juges et tous ceux qui affrontent ce problème. Ceci étant dit, nous ferons des propositions. C'est vrai, la loi existe. Nous nous interrogerons pour savoir si elle est suffisante. L'énergie que demandent les actions en justice et les sanctions prévues par la loi aujourd'hui est trop grande et disproportionnée par rapport à ce que nous affrontons. La loi de 2016 sur la prostitution existe. Inutile de vous dire que nous avons ensemble constaté la faiblesse de son application. Nous avons peut-être d'autres options légales et juridiques. Je reste perplexe quant à notre capacité collective à mener les enquêtes et les instructions. Je ne suis pas certaine que l'éducation, quelle qu'elle soit, puisse contrecarrer la puissance de l'image pornographique chez des adolescents qui se...

La commission départementale de lutte contre la prostitution et la cellule préfectorale de sortie de la prostitution sont-elles une seule et même structure ?

...rnières années. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de votre mobilisation, c'est un travail inédit et de grande qualité. Toute la difficulté est de passer du constat aux mesures et des mesures à leur application. Or nous sommes bien placés pour savoir qu'en matière de protection de l'enfance les bonnes intentions ne suffisent pas ! Je suis convaincue que l'on ne luttera pas efficacement contre la prostitution des mineurs sans lutter davantage contre le système prostitutionnel en général. Il n'y a pas, d'un côté, la prostitution des majeurs et, de l'autre, la prostitution des mineurs : le plus souvent, les personnes majeures prostituées ont commencé par être des mineurs prostitués. Il s'agit donc d'un seul et même sujet, avec un accent et un regard particuliers en direction des mineurs. Je le précise, ...

Merci pour ce rapport qui était attendu, dont vous nous aviez déjà livré des observations en avril dernier. Il n'était pas simple d'enquêter sur un sujet comme celui-ci. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à deux lois de 2016, l'une sur la protection de l'enfance, l'autre sur l'abolition du système prostitutionnel. La question de la prostitution des mineurs se trouve à la croisée deschemins de ces deux textes. C'est à la fois un problème de protection de l'enfance et cela nous renvoie à l'approche globale que nous avons de l'activité prostitutionnelle. Je pense, pour ma part, que la question de la prostitution des mineurs ne peut pas être dissociée de la protection de l'enfance ni de notre approche de l...

...rmer le délit de non-représentation de l'enfant car c'est un outil des violences exercées contre les femmes par les pères. Cela nous obligerait à revenir devant le Parlement, mais assumons le fait que d'affaire en affaire, de compréhension collective en compréhension collective, nous devons en permanence continuer à améliorer la loi. S'agissant de la loi de 2016, nous ne pourrons pas réduire la prostitution des mineurs si nous n'adoptons pas une action beaucoup plus ferme à l'égard des clients de la prostitution des majeurs. Ce que vous racontent les policiers ou les gendarmes auditionnant les jeunes, c'est que celles-ci leur répondent que c'est leurs droits, leurs corps. Elles estiment être en droit de se prostituer à 14 ans. Elles pensent qu'agir comme les grands les fait grandir. Tant que nous re...

...elle. La loi de 2016 a demandé une volonté politique farouche et une détermination sans faille pour parvenir à son adoption et à sa promulgation. Volonté de la part des trois ministres s'étant succédé pour la porter et des deux rapporteures Mmes Olivier et Meunier, ainsi que du HCE et de sa présidente de l'époque, Danielle Bousquet, qui a été à l'initiative du premier rapport parlementaire sur la prostitution. Je me demande qui veut l'application de cette loi. Le Gouvernement n'a aucune envie de la faire appliquer. Durant plusieurs années, la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes y était hostile, bien qu'elle ne l'ait pas exprimé clairement lorsqu'elle était au gouvernement. Il n'est pas toujours nécessaire de montrer cette hostilité. Il suffit de ne rien faire pour que la loi ne soit ...

...rci, Madame la présidente, de me redonner la parole. Lorsque j'évoquais les lobbies, j'ai oublié de parler d'une donnée centrale : l'argent généré par le trafic sexuel d'êtres humains est du même montant que celui généré par les trafics d'armes et de drogue. Ne soyons pas naïves. Dans les obstacles et l'indifférence que nous rencontrons dans la lutte contre le trafic d'êtres humains et le système prostitutionnel, des intérêts financiers colossaux sont en jeu. Une partie des associations si actives pour demander la légalisation de la prostitution, selon le système allemand, travaillent également pour le business du sexe, consciemment ou non, volontairement ou non. C'est également une question internationale. Les Suédois m'ont interpellée à ce sujet. Après l'adoption de la loi de 2016, ils cherchaient ...

Merci, Madame la présidente, pour l'organisation de cette table ronde. Merci à tous les intervenants que nous avons réunis ce matin, qui sont probablement les personnalités les plus motivées dans la lutte contre le système prostitutionnel. Effectivement, cette table ronde est intéressante, parce qu'elle permet un débat avec des représentants d'institutions impliquées plus fortement qu'elles ne l'étaient auparavant. Mais à quel prix pour maintenir une mobilisation, une sensibilisation et une interpellation constantes des pouvoirs publics pour l'application de la loi de 2016 ! Nous avons peu parlé de la loi suédoise, qui a joué ...

...violences économiques me semble à la fois d'actualité et suffisamment transversale pour mériter que nous lui consacrions un rapport d'information. Cette approche des violences est relativement récente. Elle recouvre des thématiques diverses qui ne se limitent pas à la question des pensions alimentaires. Ce choix permettrait notamment d'aborder la question des familles monoparentales. Quant à la prostitution des mineurs, je considère que l'existence du groupe de travail installé par Adrien Taquet ne nous empêche en rien de nous saisir de ce sujet. J'estime que nous pouvons avoir notre propre expertise sur cette question à laquelle nous sommes un certain nombre, dans cette délégation, à nous intéresser depuis longtemps. S'agissant de la suggestion relative aux femmes en milieu carcéral, j'attire vot...

Pourquoi ne pas intervertir les sujets et commencer par la prostitution des mineurs, avant « femme et ruralité » ?

Je voudrais tout d'abord remercier notre présidente d'avoir accepté d'organiser cette réunion. Le débat parlementaire fut effectivement assez rude. J'aimerais revenir sur le contenu et l'historique de cette loi. J'ai appelé publiquement pour la première fois à la pénalisation des clients de la prostitution dans une tribune publiée lors de la Coupe du monde de football, qui se tenait en 2006 en Allemagne, pays où la prostitution est légale et réglementée depuis 2002. On avait alors vu s'ouvrir à Berlin des « Eros Center » et on avait observé que la légalisation et l'encadrement de la prostitution avaient eu pour conséquence un accroissement spectaculaire de l'achat de services sexuels au moment de l...

...ge les clients ! L'achat de services sexuels revient à considérer que le corps des femmes est à la disposition des hommes et que leur désir n'a pas d'importance. Je ne connais aucune prostituée qui souhaite voir ses enfants le devenir, à la différence des avocats, médecins ou professeurs, qui souscrivent bien volontiers à l'idée que leurs enfants exercent la même profession qu'eux. L'idée d'une prostitution libre et consentie est infirmée par les quelques chiffres que j'ai déjà cités : 80 % de prostituées sont des femmes étrangères en situation irrégulière et 80 % des victimes de la traite le sont à des fins d'exploitation sexuelle. Que certaines personnes se livrent à la prostitution comme l'expression d'une manière de vivre leur sexualité, je veux bien le concevoir, mais cette manifestation de la...

Je travaille sur ce sujet depuis la Coupe du monde de football de 2006 en Allemagne ; que n'ai-je entendu ! J'ai néanmoins tenu bon, même si la prostitution arrange tout le monde, n'ayons pas peur de le dire. De plus, autoriser l'achat de services sexuels, c'est finalement tolérer en quelque sorte le viol, car le consentement ne s'achète pas avec de l'argent... Que pouvons-nous faire à l'égard de cette QPC ? Dans cette procédure, seules peuvent être parties aux débats contradictoires le Gouvernement, représenté par le Secrétaire général du Gouverne...