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Interventions sur "retrait" de Laurence Rossignol
3 interventions trouvées.
Dans la réécriture de l’article à laquelle elle a procédé, la commission a offert au juge la possibilité de prononcer une autre peine que le retrait total de l’autorité parentale, en ajoutant au texte la mention « ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement ». Cet ajout est surprenant, car il donne le sentiment que la commission éprouverait des difficultés à envisager le retrait de l’autorité parentale, comme si nous nous trouvions encore dans cette période, que nous pensions révolue, durant laquell...
...e, car un tel changement peut affecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne les écoles. L’idée est d’éviter qu’un parent puisse dissimuler à la fois son domicile et l’école des enfants. Toutefois, nous proposons que cette obligation ne s’applique pas lorsqu’un parent est victime de violences conjugales. On pourrait objecter que, en ces circonstances, un retrait de l’autorité parentale serait possible, mais cela n’étant pas garanti, il convient de sécuriser la situation en précisant que le parent victime n’est pas tenu d’informer l’autre de son changement de résidence.
...sur la commission de violences sexuelles. De telles statistiques nous seraient très utiles pour mieux comprendre le comportement des individus dans notre société ainsi que les sanctions prononcées et l’accompagnement proposé par la justice. En l’espèce, le présent amendement vise à demander à la Chancellerie de remettre un rapport faisant état du nombre de mesures de protection de l’enfance, de retraits de l’autorité parentale et de décisions motivées de ne pas retirer celle-ci prises dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Il s’agit au fond de vous demander des statistiques, monsieur le garde des sceaux.
