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Interventions sur "CPI" de Laurent Béteille
3 interventions trouvées.
Nous arrivons avec l'amendement COM-31 aux conseils en propriété industrielle (CPI). M. Collombat s'interrogeait sur la compétitivité du droit français par rapport aux autres droits européens. Les grandes entreprises, pour une affaire de propriété industrielle, vont facilement plaider en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. Mais il serait bon de les inciter à le faire en France plutôt qu'à l'étranger. Il faut pour cela des juridictions bien formées à ces questions ; M. ...
L'amendement COM-33 étend la possibilité de participer à des structures interprofessionnelles aux CPI et aux professionnels du chiffre.
...is est un délai un peu court pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 10. Prévoyons plutôt neuf mois. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement COM-38 tire les conséquences pour l'intitulé de l'insertion de dispositions concernant les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les CPI. L'amendement COM-38 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est modifié.
