Interventions sur "brevet" de Laurent Béteille

...une manière à la fois timide, voire timorée, et quelque peu anarchique. En effet, actuellement, si un seul tribunal de grande instance, celui de Paris, est compétent en matière de marques communautaires, toutes les juridictions françaises, tant commerciales que civiles, sont compétentes pour les marques nationales. Parallèlement, si sept tribunaux de grande instance sont compétents en matière de brevets, dix le sont, de manière assez inexplicable, s'agissant des certificats d'obtentions végétales, qui sont en fait des brevets portant sur le vivant. Aucune logique n'est donc véritablement perceptible dans tout cela, et je crois qu'il convient de répondre à la préoccupation que notre collègue Cointat avait exprimée dans son rapport de 2002 sur l'évolution des métiers de la justice : « Afin de pe...

Il s'agit d'un amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle. La première modification tend à préciser que l'huissier qui réalise la saisie-contrefaçon est accompagné d'experts désignés par le requérant. En effet, la présence des experts étant prévue pour les procédures actuelles de saisie-contrefaçon en matière de marques, de brevets, de logiciels et de bases de données, il est logique que cette disposition soit étendue aux dessins et modèles nationaux. En outre, quand la présence des experts est prévue, c'est dans la partie législative du code et son inscription dans la partie réglementaire pourrait nuire à l'intelligibilité d'ensemble du code de la propriété intellectuelle. La deuxième modification vise à supprimer l'adve...

Il s'agit également d'un amendement de coordination. L'article porte sur les produits semi-conducteurs. Nous continuons donc la série, après avoir passé en revue les brevets ainsi que les dessins et modèles.

...ensemble de la profession. L'amendement que je vous soumets prévoit d'inscrire plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon dans ces missions afin d'encourager les filières qui le souhaitent à développer des initiatives collectives au sein de ces industries qui subissent la contrefaçon sous toutes ses formes, qu'il s'agisse donc de contrefaçon de dessins, de marques, de technologies ou de brevets. Par ailleurs, dans certains secteurs industriels dotés d'un centre technique industriel et d'un comité de développement économique - c'est notamment le cas dans la filière du cuir- les professionnels souhaiteraient rapprocher ces deux structures afin de favoriser des synergies entre innovations technologiques et non technologiques qui permettent une continuité entre recherche et développement,...