Interventions sur "contrefaisant" de Laurent Béteille

...né que trois jours et, depuis, personne n'a pu ni voulu le réparer. De tels engins, achetés à moitié prix, s'avèrent toujours de mauvaises affaires, soyons-en bien conscients ! À Roissy, je suis toujours surpris par les affiches informant le consommateur des risques pénaux qu'il encourt. Il me semblerait plus utile de lui dire qu'il fait une très mauvaise affaire chaque fois qu'il achète un bien contrefaisant. Cette vérité mériterait d'être rappelée plus souvent parce qu'un certain nombre de nos concitoyens ne s'en rendent pas forcément compte. En outre, - c'est, si j'ose dire, la cerise sur le gâteau - un certain nombre d'objets contrefaisants sont extrêmement dangereux. On pense, notamment, aux faux médicaments qui, dans le meilleur des cas, ne soignent pas et, dans le pire, aggravent le mal. Mais ...

Cet amendement vise à supprimer la référence à « l'échelle commerciale », notion trop floue qui risque de susciter un contentieux parfaitement inutile. Tout à l'heure, Mme Gourault a critiqué la suppression de cette référence. Elle craignait, en effet, qu'une personne ayant pratiqué la contrefaçon ou racheté un produit contrefaisant ne se trouve excessivement sanctionnée. Cette crainte n'est pas justifiée. Comme je l'ai d'ailleurs laissé entendre lors de la discussion générale, au civil, aucune entreprise victime de contrefaçon ne lancera de procédure pour un fait qui ne le mériterait pas et, au pénal, le procureur de la République, qui a toujours l'opportunité des poursuites, n'engagera pas non plus de procédure à l'encont...

La troisième modification vise à simplifier la rédaction proposée en retenant la formulation, générique, de «constitution de garanties ». Quatrième et dernière modification, et j'ose ici me faire grammairien, ce que je ne suis pas, cet amendement vise à remplacer, dans l'ensemble des articles du projet de loi, le mot « contrefaits » par le mot « contrefaisants ». En effet, le participe passé « contrefait » vise le produit authentique, la marchandise d'origine qui a été copiée, imitée, tandis que, à l'inverse, la contrefaçon constitue le « produit contrefaisant ». L'usage est assez trouble en la matière. Il convient donc de bien préciser les termes.

Sont à nouveau visées les notions de produits contrefaits et contrefaisants. Il s'agit de rectifier un certain nombre d'articles qui comportent cette erreur ou cette anomalie. Ultérieurement, le Gouvernement devra procéder à un toilettage de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, si nous voulons être cohérents. Je précise que cet amendement a été rectifié pour procéder à ces mêmes modifications dans d'autres codes en vigueur.

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la protection des personnes lorsque les biens contrefaisants risquent de porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité. S'il n'est pas nécessaire d'énumérer de nouveau tous les risques que de tels produits, dont la qualité est médiocre, voire déplorable, peuvent véritablement faire courir aux consommateurs, il faut souligner l'importance d'alourdir les pénalités prévues en pareil cas. Lors de la discussion générale, j'ai insisté sur le fait que ce phé...

Le sous-amendement déposé par M. Poniatowski ne peut que nous interpeller. Nous devrons instaurer, un jour ou l'autre, en mesurant les conséquences de cette mesure, une incrimination de mise sur le marché de produits, authentiques ou contrefaisants, qui ont été fabriqués dans des conditions intolérables, par le travail forcé ou celui des enfants. Cette question va bien au-delà de la contrefaçon. Je ne puis modifier l'amendement de la commission, mais je vous confirme que nous visions, à travers cet amendement, la dangerosité pour l'homme.

Cet amendement renforce les pouvoirs des agents de la répression des fraudes en étendant la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises contrefaisantes. Il s'agit là encore, mon cher collègue, d'une avancée tout à fait opportune dans le sens de l'extension des moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon, que j'appelais de mes voeux dans mon rapport. L'avis de la commission est favorable.