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Interventions sur "violences sexuelles" de Laurent Béteille
3 interventions trouvées.
...contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes. a indiqué que cette proposition de loi n'avait pas vocation à modifier fondamentalement l'état du droit mais tendait à permettre de mieux identifier l'inceste dont sont victimes de nombreux enfants et adolescents en France. Après avoir souligné que l'accroissement du nombre d'affaires concernant des violences sexuelles commises sur des mineurs au sein de leur famille dans les rôles des cours d'assises était réellement préoccupant, il a constaté que, en dépit de l'existence de dispositions civiles relatives aux prohibitions en matière de mariage ainsi que de dispositions pénales réprimant plus sévèrement les viols, agressions et atteintes sexuelles commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la ...
a fait valoir qu'en raison de l'indétermination qui entoure la notion même d'inceste, il avait souhaité que les violences sexuelles soient qualifiées d'incestueuses et non d'inceste, afin de ne pas introduire de confusion quant aux relations qui pourraient être consenties entre des adultes de la même famille. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le fait que, si les associations de victimes de violences incestueuses étaient très attachées à cette proposition de loi tendant à inscrire explicitement l'inceste dans le code pé...
...ion, cet article étant abrogé par le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». A l'article 6 bis (constitution de partie civile par les associations de lutte contre l'inceste et désignation systématique d'un administrateur ad hoc), la commission a intégré un amendement du rapporteur tendant à atténuer le caractère systématique de la désignation de l'administrateur ad hoc en cas de violences sexuelles incestueuses pour réserver le cas où les parents ne sont pas responsables de l'agression incestueuse. A l'article 7 (remise d'un rapport au Parlement sur la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles), la commission a intégré un amendement du rapporteur tendant à reporter de six mois la date de dépôt du rapport établi par le Gouvernement sur les modalités de prise en charge des victime...
