Interventions sur "distribution" de Laurent Duplomb

...s commissaires-enquêteurs, etc. – vous édictez une injonction contradictoire. La réalité, c’est que vous ramez. Vous souhaiteriez que ce texte entraîne de la déflation, alors que – vous le savez – nous aurons une inflation de 2 % à 4 %. La réalité, madame la ministre, c’est que ce n’est pas en faisant voter des lois Égalim 4, 5, 6 ou même 7 que vous mettrez un terme à la suprématie de la grande distribution, car celle-ci ne respecte pas les lois. Faites appliquer la loi à M. Leclerc qui se targue sur tous les plateaux de télévision d’être le chevalier blanc du consommateur, alors qu’il ne respecte ni le principe des marques de distributeur (MDD) ni les pénalités en matière de logistique ou de dates butoirs ! À ce titre, je me félicite de l’adoption de mon amendement, qui a reçu un avis favorable d...

...10 se traduisait, pour elles, par une perte économique : le prix psychologique étant atteint, toutes les négociations aboutissaient à une diminution de leurs marges. Du fait de l'adoption de mon amendement, de 2021 à aujourd'hui, toutes les filières pouvaient en sortir, en cas d'avis unanime de l'interprofession. Pendant des années, on a connu un jeu de dupes : la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a pris soin de ne jamais donner d'avis franc ni de s'abstenir, bloquant toute possibilité d'unanimité et d'accord, laissant les filières rester dans le SRP, alors qu'elles voulaient en sortir. Cela s'est traduit par des coûts extrêmement importants, avec des pertes annuelles de 30 millions d'euros pour la filière tomates ; 25 millions d'euros pour la filière pommes-poires ; 6 millions d'eur...

L'article prévoyait une certaine harmonisation du paiement des factures. L'Assemblée nationale le supprime, tout en conservant les dispositions relatives aux pénalités. Je ne comprends pas bien la démarche. Comment peut-on accepter qu'un fournisseur paie les prestations de services de la distribution à trente jours, quand celle-ci paie la facture du fournisseur à soixante jours ? Comment peut-on accepter, quand l'objectif principal de la loi est d'améliorer le revenu des agriculteurs, que les transformateurs continuent de faire la trésorerie pour la distribution ? Je pensais que nous aurions pu circonscrire l'article à l'agroalimentaire. L'extension à toutes les ventes gênait le ministre. Mê...

On pourrait être d'accord avec cette formule, à la condition que l'on soit dans le cadre d'un contrat sous seing privé, avec deux parties égales. On sait pertinemment que ce n'est pas le cas. C'est d'ailleurs tout le sens de ce texte, qui vise à essayer de diminuer le potentiel du pot de fer contre le pot de terre. On sait très bien qu'aujourd'hui c'est la grande distribution qui impose ses pratiques. Il convient de rééquilibrer les choses. La grande distribution use de pratiques quasi mafieuses vis-à-vis de ses fournisseurs. Il appartient au législateur de poser quelques limites.

Nous n'allons pas en faire un point de discorde, mais le discours est un peu paradoxal. La pénalité est aussi un objet contractuel. En matière de pénalités, la distribution fait ce qu'elle a envie de faire. On voit bien que la grande distribution impose des choses que le fournisseur ne peut pas refuser. De même, la liberté contractuelle permet des paiements différents selon que l'on est dans la prestation de services de la grande distribution ou la fourniture de marchandises par le fournisseur. C'est exactement le même sujet.

...nique objectif du SRP était de ruisseler et d'augmenter la rémunération de l'agriculteur. Nous savons tous que la réalité, aujourd'hui, est tout autre dans toutes les exploitations françaises - seul le lait a augmenté, à hauteur d'environ 10 euros aux 1 000 litres. Non seulement certaines filières n'ont pas bénéficié du ruissellement, mais elles ont connu d'emblée une pénalité supplémentaire : la distribution s'est servie du SRP+10 pour ne pas changer le prix psychologique d'achat, donc diminuer le prix acheté au producteur du même montant que le SRP+10. Aujourd'hui, la filière pommes perd entre 16 et 20 millions d'euros par an. La filière tomates perd 8 millions d'euros par an... C'est clairement le SRP+10 qui les a contraints à baisser le prix ! J'ai reçu, ce week-end, de nombreux messages de sout...

Mes chers collègues, la commission a sensiblement amélioré la rédaction de l’article 2. Avant tout, si l’on veut rétablir l’équilibre des forces entre, d’un côté, le pot de fer qu’est la grande distribution et, de l’autre, le pot de terre qu’est l’activité agricole dans son ensemble, qu’il s’agisse du producteur ou du transformateur, on ne peut pas dire aux fournisseurs : « Non seulement vous devez vous mettre tout nu, mais vous devez donner la radiographie de vos entrailles ! » Jusqu’à présent, avec le seuil de 25 % et la liste détaillée, c’est précisément ce que l’on exigeait d’eux. Ce que la com...

...ntaire a été placé « dans le corner » à cause des emballages, dont beaucoup provenaient de l’étranger et qui ont parfois connu des augmentations de prix colossales, parce que ces fournitures très demandées manquaient. Dans ce cas, l’effet du commerce conduit à l’augmentation des prix. Sans cette clause de renégociation générale dans un texte sur la rémunération des agriculteurs, la grande distribution ne renégociera pas dans ces circonstances ; par conséquent, le fournisseur payera son emballage plus cher et, s’il veut maintenir le niveau de sa marge, voire seulement en limiter la baisse, il ne pourra que répercuter ce coût sur le prix payé au producteur. Lui garantir la possibilité de renégocier les prix à partir du coût de ces matières premières conduit donc à protéger les revenus des agric...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas du tout d’accord sur ce sujet, parce que, selon moi, nous prenons le problème à l’envers. Coca-Cola, que vous évoquez, impose ses prix à la distribution, parce qu’aucun distributeur ne peut se permettre de ne pas proposer ses produits dans ses rayons. Donner à cette compagnie les moyens de faire ce qu’elle fait déjà ne changerait donc rien. En revanche, comme une petite PME-PMI ne peut pas négocier ses emballages, comme Coca-Cola l’impose à la distribution, que fait la distribution, qui ne peut pas se retourner contre Coca-Cola ? Elle fait porte...

...s produits ont connu une déflation de 0,3 %, tandis que le chiffre d'affaires de l'alimentation - c'est dire l'argent dépensé par les Français pour se nourrir - a progressé de 2 % par an. Egalim a donc capté non pas 800 millions ou 1 milliard d'euros dans la poche du consommateur, mais plutôt 2 milliards. Le ruissellement n'a pas fonctionné et les producteurs n'en ont pas vu la couleur. La grande distribution devra s'expliquer : où sont-ils passés ? Pour ne pas alourdir le panier de la ménagère, la grande distribution a forcé certains autres fournisseurs à faire des efforts sur les prix de la droguerie, par exemple. Mais des entreprises en ont profité, et ce ne sont ni les producteurs, ni les transformateurs. N'oublions pas non plus le titre II d'Egalim, et son alourdissement non évalué des charges d...

La loi Égalim, c'est l'équation impossible ! On parle de 5 centrales d'achat et de 12 000 à 16 000 fournisseurs. Si l'on regarde l'application des différentes lois, on constate qu'à chaque fois la grande distribution fait ce qu'il faut pour contourner ou biaiser les différentes lois. Comment faire augmenter les prix alors que, tous les samedis, des milliers de personnes réclament du pouvoir d'achat supplémentaire et qu'on assiste à une guerre effrénée entre toutes les marques de distributeurs ? Si cette guerre n'existait pas, il y aurait non pas seulement 5 centrales d'achat, mais bien plus... Pendant des a...