Interventions sur "fournisseur" de Laurent Duplomb

... d'euros chaque année. J'ai déposé un amendement visant à autoriser ces filières à sortir du dispositif, dans le prolongement des propositions que j'avais émises lors de l'examen de la loi Egalim 2, avec l'accord du ministre de l'époque. Notre rapporteure souhaite aller plus loin et autoriser toutes les filières à sortir du SRP+ 10. L'article 3 vise à lutter contre le déséquilibre qui oblige un fournisseur, en cas d'absence d'accord avec le distributeur, de continuer à lui fournir des produits au prix de l'année précédente, ce qui, en période d'inflation, le pénalise. L'enjeu est de parvenir à une rédaction équilibrée, tout en tenant compte de la taille des distributeurs. J'espère que nous parviendrons à trouver la meilleure rédaction. Sur les pénalités, nous sommes sur la bonne voie ; nous ne pou...

...roches de 100 %, comme le font aujourd'hui certains distributeurs, n'est pas conforme à la loi. L'article prévoit ensuite une proportionnalité des pénalités par rapport au préjudice subi : il n'est pas possible d'appliquer une pénalité de 150 000 euros quand le préjudice subi est de l'ordre de quelques milliers d'euros ! L'article contraint le distributeur à justifier tout manquement par écrit au fournisseur. Le distributeur ne peut s'arroger le droit d'appliquer des pénalités sur la facture sans en avoir au préalable informé le fournisseur afin de permettre à ce dernier de se défendre. L'article prévoit un délai suffisant pour le fournisseur afin qu'il puisse contrôler la réalité du grief et apporter ses observations écrites. Enfin, l'article prévoit la prise en compte des cas de force majeure. Je r...

Mes chers collègues, la commission a sensiblement amélioré la rédaction de l’article 2. Avant tout, si l’on veut rétablir l’équilibre des forces entre, d’un côté, le pot de fer qu’est la grande distribution et, de l’autre, le pot de terre qu’est l’activité agricole dans son ensemble, qu’il s’agisse du producteur ou du transformateur, on ne peut pas dire aux fournisseurs : « Non seulement vous devez vous mettre tout nu, mais vous devez donner la radiographie de vos entrailles ! » Jusqu’à présent, avec le seuil de 25 % et la liste détaillée, c’est précisément ce que l’on exigeait d’eux. Ce que la commission propose, c’est de supprimer la liste détaillée, de conserver la liste agglomérée et d’ajouter, au même niveau, le tiers de confiance. Ce faisant, on protège ...

Il aurait sans doute été préférable que l’amendement déposé par Mme la rapporteure soit présenté en premier… L’idée qui sous-tend ces amendements est de créer une clause générale de renégociation activable par le fournisseur si le coût de ses matières premières – emballage, énergie et autres – connaissait une évolution importante, afin de lui permettre de renégocier le prix avec le distributeur. Le fournisseur est en effet parfois tributaire de l’évolution de certains prix. Monsieur le ministre, cet amendement s’inspire ce qui s’est passé durant la crise du covid. Le secteur agroalimentaire a été placé « dans le ...