Interventions sur "pénalité" de Laurent Duplomb

Je commencerai par faire un mea culpa : j'ai certes commis une erreur de personne en m'adressant à Michel-Edouard Leclerc lors de son audition, laquelle a déclenché une polémique sur internet, mais l'essentiel des questions que je lui ai posées portait bien sur le respect de la loi Égalim 2 par les distributeurs, en particulier sur les pénalités logistiques. À cet égard, il me paraît important, comme l'a fait Anne-Catherine Loisier, de préciser certains éléments. L'article L. 441-17 introduit une clarification essentielle sur la nature juridique des pénalités : celles-ci sont uniquement applicables en cas de rupture de stock ou en cas de démonstration d'un préjudice - il y a une inversion de la charge de la preuve - et absolument plus...

Je pense que, aujourd'hui, il faut également réfléchir à l'impact environnemental et au gaspillage alimentaire induits par ces pénalités. Des entreprises sont contraintes de rependre à leurs frais des palettes entières et de les éliminer au motif qu'un sac, sur les cinquante ou soixante que compte une palette, est percé, sans savoir en outre qui en est à l'origine. N'oublions pas que la grande distribution interdit, pour des raisons de sécurité, aux chauffeurs des camions, qui sont pourtant responsables de la qualité de leur carg...

L'article prévoyait une certaine harmonisation du paiement des factures. L'Assemblée nationale le supprime, tout en conservant les dispositions relatives aux pénalités. Je ne comprends pas bien la démarche. Comment peut-on accepter qu'un fournisseur paie les prestations de services de la distribution à trente jours, quand celle-ci paie la facture du fournisseur à soixante jours ? Comment peut-on accepter, quand l'objectif principal de la loi est d'améliorer le revenu des agriculteurs, que les transformateurs continuent de faire la trésorerie pour la distributi...

Nous n'allons pas en faire un point de discorde, mais le discours est un peu paradoxal. La pénalité est aussi un objet contractuel. En matière de pénalités, la distribution fait ce qu'elle a envie de faire. On voit bien que la grande distribution impose des choses que le fournisseur ne peut pas refuser. De même, la liberté contractuelle permet des paiements différents selon que l'on est dans la prestation de services de la grande distribution ou la fourniture de marchandises par le fournisseu...

Sauf que toutes les entreprises prévoient aujourd'hui dans leur budget la possibilité de pénalités logistiques...

...s par an. Je rappelle que l'unique objectif du SRP était de ruisseler et d'augmenter la rémunération de l'agriculteur. Nous savons tous que la réalité, aujourd'hui, est tout autre dans toutes les exploitations françaises - seul le lait a augmenté, à hauteur d'environ 10 euros aux 1 000 litres. Non seulement certaines filières n'ont pas bénéficié du ruissellement, mais elles ont connu d'emblée une pénalité supplémentaire : la distribution s'est servie du SRP+10 pour ne pas changer le prix psychologique d'achat, donc diminuer le prix acheté au producteur du même montant que le SRP+10. Aujourd'hui, la filière pommes perd entre 16 et 20 millions d'euros par an. La filière tomates perd 8 millions d'euros par an... C'est clairement le SRP+10 qui les a contraints à baisser le prix ! J'ai reçu, ce week-...