Interventions sur "règles" de Laurent Duplomb

...ivités risque de manquer. Il s'agit donc de favoriser la transparence et de faciliter les comparaisons des choix effectués par chaque région, afin de permettre aux régions d'imiter ce qui fonctionne et de gagner en efficacité. Dans cet esprit, je proposerai un amendement prévoyant que les régions produiront un bilan annuel de la politique de transmission et d'installation, incluant un rappel des règles mises en place et un suivi des aides versées. Ces bilans seront ensuite consolidés par l'État à l'échelle nationale. En effet, cette politique est de première importance pour l'agriculture française et il n'est pas envisageable que l'État ne garde pas un oeil dessus. En outre, je proposerai de maintenir dans la loi la condition d'une formation minimale pour pouvoir prétendre aux aides à l'instal...

J'aimerais que vous revoyiez votre position, madame la rapporteure, en vue d'émettre un avis favorable. Au titre des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, les règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que les chiens et les chats et aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse n'ont pas été considérées comme étant susceptibles de présenter un lien avec le texte. Or mon amendement a la vertu de protéger l'élevage et la chasse des effets de bord de ...