Interventions sur "ZAN" de Laurent Somon

Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.

Aujourd’hui, nombre de communes rurales se voient opposer des refus d’autorisations d’urbanisme, voire des excès d’interprétation de règlements ou de références à une jurisprudence toujours plus restrictive. La trajectoire ZAN avait déjà été anticipée avant même que les documents qui en fixeront les disponibilités territoriales ou communales n’aient été adoptés. Je pourrais citer les exemples de Doullens ou d’Amiens, dans mon département. Les élus locaux sont déférés au tribunal administratif si d’aventure ils estiment devoir les accepter. L’interprétation d’une nomenclature rurale mal définie – je pense au périmètre ...

...erritoires et de la mer (DDTM) est souvent très stricte, il faut donc bien préciser ce que vous appelez « zones de densification ». Enfin, la période intermédiaire pose question. L'application des décrets à la lettre par la DDTM suscite de nombreux litiges ; cette proposition de loi pourrait-elle prévoir que la commission départementale de conciliation prenne en compte les questions relatives au ZAN, alors que celle-ci n'est compétente que pour les documents d'urbanisme et pas pour les permis de construire ?