Interventions sur "chasse" de Laurent Somon

...le cadre de la procédure de législation en commission. En première lecture, il a reçu l’approbation unanime du Sénat et de l’Assemblée nationale. J’espère qu’il en sera de même cet après-midi. Ce rare et remarquable consensus est le fruit d’une patiente coconstruction. En s’attaquant au fléau de l’« emprisonnement de la nature », la proposition de loi a réussi à rassembler sénateurs et députés, chasseurs et non-chasseurs, citoyens et associations engagés de longue date dans ce combat. Il y avait urgence, tant l’engrillagement pose des problèmes pour la sécurité dans la lutte contre les incendies, la libre circulation de la faune et l’attractivité de nos territoires ruraux. Cette réussite est d’abord le résultat du travail et de l’engagement de son auteur, Jean-Noël Cardoux, que je tiens à sal...

Ce texte, très complet, est le fruit de sa grande connaissance de la chasse. Ardent défenseur de notre patrimoine naturel et forestier, notre collègue a su faire des propositions en dehors de tout esprit partisan. Militant pour une chasse durable, éthique et exigeante, il a dénoncé l’artificialisation des pratiques de chasse et de sylviculture, ainsi que l’enfermement de la nature, comme des hommes, derrière les grillages. Sa proposition de loi, dès sa rédaction initial...

Je terminerai par une note moins célèbre, mais plus personnelle : Voilà cette nature partagée Que j’observe vue des chemins autorisés, Chasseur d’image ou de gibier Tous engagés à la protéger. Respect du gibier Et de la propriété privée, Il était urgent d’y contribuer. À nous de légiférer !

L'amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l'enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et à interdire la chasse en enclos. Nous évoquerons en séance ces différents objectifs, mais je signale qu'avec une définition aussi large d'un enclos que celle prévue par l'amendement, c'est presque toute la chasse dans notre pays qui serait interdite !

L'amendement n° 11 prévoit l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement sur l'ensemble des territoires de chasse. J'y reste défavorable.

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures. L'objet de l'amendement 18 est d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement d'appuyer les agents de l'OFB dans le contrôle des enclos sans se voir opposer l'assimilation de l'espace enclos à un domicile, puisque la proposition de loi a levé cet obstacle pour ces age...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Noël Cardoux vient de vous présenter les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi et les principales dispositions de celle-ci. Je voudrais tout d’abord le remercier, car c’est fort de sa très grande connaissance de la chasse, des milieux naturels et des espèces sauvages que nous pouvons examiner ce soir ce texte complet, équilibré et courageux, pour lutter contre l’emprisonnement de la nature, tout en assurant la protection de la propriété privée. Il s’agit aussi de s’opposer à l’artificialisation des milieux naturels et de défendre une chasse durable, éthique, exigeante et respectueuse des équilibres biologiques. C...

...ssion. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve. De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par les maires sur la base des déclarations préalables de travaux inscrites, dès qu’une clôture est réalisée, dans les registres de la mairie, mais qu’il serait aussi possible d’arguer du statut particulier, au regard du droit de la chasse, de ces territoires qui bénéficiaient, depuis la date de la construction de la clôture, de dérogations en matière de périodes de chasse, de plan de chasse et de participation à la réparation des dégâts de gibier. Les associations de chasse auraient elles aussi, de ce fait, la faculté de prouver que telle ou telle clôture est antérieure à 2005. La commission émet donc un avis défavorable.

Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement. Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’OFB, voire de ceux des fédérations de chasse. Je crains également que cette disposition n’englobe les talus bretons et les talus normands, dont j’ai pu lire qu’ils étaient très intéressants du point de vue de la ressource en eau, en matière d’infiltration, de réduction du ruissellement et de lutte contre la pollution. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents. Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entièrement hermétiquement clos, mais seulement qu’il soit, « même très partiellement », entouré d’une clôture. On ne peut donc plus parler ...

Mon cher collègue, l’objet de cet amendement est d’interdire tout agrainage et tout affouragement sur l’ensemble des territoires de chasse. Cette disposition paraît assez irréaliste et peu pragmatique au regard des besoins de protection des cultures et de l’importance des dégâts de grand gibier ici ou là, comme vous l’avez dit. L’article L. 425-5 du code de l’environnement interdit déjà le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire et n’autorise que les opérations d’agrainage dissuasives en fonction des besoi...

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos. L’objet de cet amendement est de tirer la conséquence de cette faculté qui est reconnue auxdits agents de développement, en ajoutant qu’ils disposent à cet effet des mêmes droits d...

Je vous présente à mon tour mes meilleurs voeux et je souhaite la bienvenue à Amel Guacquerre, ma voisine, puisque le département du Pas-de-Calais est en bordure du magnifique département de la Somme. « Mieux que quiconque, les chasseurs savent saisir ces instants fugitifs de bonheur que leur procurent l'immersion dans la nature, le retour au sauvage et cette quête pleine d'espoir leur permettant, parfois, de posséder l'objet de leur passion. » C'est par ces mots que, dans son dernier livre intitulé Vivre le Vivant, notre collègue Jean-Noël Cardoux, que je salue, cherche à nous faire partager la philosophie de la chasse, à laq...

...initialement de désengrillager tous les enclos. Jean-Noël Cardoux a dit à juste titre que le projet était irréalisable. Le mieux est l'ennemi du bien. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Tous les espaces patrimoniaux, qui sont antérieurs à 2005, pourront continuer à être enclos. De plus, on ne peut pas décider du jour au lendemain d'arrêter toutes les chasses commerciales. Si l'on désengrillage une seule région, en l'absence d'une loi générale, le dispositif risque de ne pas s'étendre ailleurs. Ce texte de portée générale aidera les élus locaux qui ont souvent du mal à faire appliquer les règles sur l'engrillagement qui figurent dans les PLU. Pour ce qui est de la propriété forestière, nous avons effectivement consulté les propriétaires concernés. ...

La Fédération nationale des chasseurs doit pouvoir adhérer au texte. Le délai de sept ans convient mieux. L'amendement COM-11 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-14 vise à préciser les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture avant 2005. Cette preuve pourra être apportée par une attestation administrative signée par le maire de la commune d'implantation. Les maires sont les p...

...t COM-5, identique à l'amendement COM-20 rectifié, vise à traiter l'article L. 424-3 dans un article à part et à ne retenir que les modifications à la législation existante. Il tend à maintenir une définition des enclos étanches, bien connue juridiquement et qui continuera de s'appliquer aux clôtures avant 2005, sans conserver aucun des privilèges qui leur sont actuellement reconnus en matière de chasse. Il tend aussi à conserver l'exigence d'un plan de gestion annuel qui avait été introduite par la loi du 24 juillet 2019 et à en tirer les conséquences sur la définition des chasses commerciales entre celles qui sont encloses selon les anciens critères et celles, postérieures à 2005, dont les clôtures permettront le passage de la faune. Il vise à supprimer la modification de la rédaction concer...