Interventions sur "durable" de Laurent Somon

...ocuments de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités. Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État. De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pandore, et ce pour deux raisons. Premièrement, en fixant dans la loi une liste limitative de secteurs, nous privons le pouvoir réglementair...

...amendements visent à prendre en compte les infrastructures logistiques, liées au processus de production, pour les activités visées par l’article. L’amendement n° 61 rectifié bis tend à restreindre cette facilité aux infrastructures logistiques directement liées au processus de fabrication et d’assemblage des chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. Les dispositions de l’amendement n° 358 rectifié sont plus imprécises et ouvrent donc plus largement la porte, y compris à des types d’entrepôts logistiques dont nous n’avons pas forcément envie de favoriser l’implantation et qui ne participent pas au processus de création. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 358 rectifié au profit de l’amendement n° 61 rectifié bis.

Cet amendement me semble contre-productif dans la mesure où il restreint le dispositif aux petites et moyennes entreprises, au détriment des installations plus importantes, tout aussi légitimes à en bénéficier. Les activités participant indirectement aux chaînes de valeur des secteurs favorables au développement durable peuvent bénéficier de la déclaration de projet. La commission des affaires économiques vise précisément le cas de ces sous-traitants, dont l’installation rapide peut en effet être cruciale pour les industries de premier rang concernées par l’article. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

La décarbonation de l’industrie est précisément l’un des principaux objectifs de ce projet de loi relatif à l’industrie verte. Dès lors, je ne vois pas comment les « secteurs des technologies favorables au développement durable » visés par l’article pourraient ne pas comprendre les activités contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone. Votre amendement étant satisfait, madame Paoli-Gagin, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’y être défavorable.

Je vous rejoins sur le fait que le développement durable ne se limite pas à l’innovation et aux technologies de rupture. Le bois est en effet un matériau merveilleux, qui contribue au développement durable grâce à sa capacité à stocker le carbone. Je vous invite à lire Le Courrier Picard de ce jour, où l’on apprend que les forêts françaises ne remplissent pas suffisamment cette fonction.

Peut-on pour autant considérer que l’ensemble de la filière bois est favorable au développement durable ? Une scierie ou une usine de fabrication de meubles, à l’autre bout de la France, nous permettent-elles de prendre le virage de la transition écologique ? La taxonomie prévoit de favoriser les activités visant à gérer les forêts de façon durable, ce qui est plus restrictif. La mention « matériaux » me semble trop large, car elle ne fait pas la distinction entre les usages. Je demande donc le r...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif proposé touche au verdissement des usages et non spécifiquement au verdissement de l’industrie. Une usine de recyclage, par exemple, peut être très peu favorable au développement durable si elle fait une consommation excessive d’énergie non décarbonée. En revanche, l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait aucunement obstacle à ce qu’une collectivité utilise la procédure de déclaration de projet au profit d’une usine de recyclage, si celle-ci peut être considérée comme d’intérêt général dans son périmètre. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y ser...

...majeur. La procédure de mise en compatibilité créée par l'article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. La commission ne l'accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité. Il ne semble pas opportun d'étendre cette procédure à d'autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en terme de développement durable. Je demande donc le retrait des amendements n° 175 rectifié bis et 173. À défaut, l'avis serait défavorable. Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d'intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 299. J'estime par ailleurs que ...

... les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Comme vous l'aurez compris, mon cher collègue, l'avis est défavorable.

... l'adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n'ont donc aucune valeur juridique. Comme l'a relevé Mme Primas, elles n'apportent aucune garantie. C'est pourquoi nous prenons une sorte d'assurance. Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d'exclure le ZAN de l'ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l'exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas. En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu'elle relève de la proposi...