Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "environnement" de Laurent Somon
3 interventions trouvées.
...uhaitent s'installer. Dans le même temps, nous avons aussi introduit la possibilité, pour le maire, de signaler au préfet que l'usage futur de la zone, tel qu'il est défini dans les documents d'urbanisme, est incompatible avec des prescriptions de dépollution qui seraient suffisantes pour un simple usage industriel. C'est d'ailleurs ce qui se passe pour les installations classées protection de l'environnement (ICPE) autorisées avant 2004. Il est en effet normal que les collectivités gardent la latitude de faire évoluer comme elles l'entendent leurs documents d'urbanisme. Si elles veulent changer l'usage de la zone, elles en ont parfaitement le droit. Les prescriptions de dépollution pourront alors être adaptées à ce nouvel usage. Compte tenu des délais d'évolution des documents d'urbanisme, qui peuv...
Ces deux amendements ont pour objet d'augmenter le plafond de l'amende en cas d'exploitation illégale d'ICPE. Le montant de 15 000 euros a été fixé par parallélisme avec celui qui est fixé à l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour les manquements des entreprises à leurs obligations au titre du code de l'environnement. Il nous a été présenté par l'administration comme suffisant, dans la mesure où les exploitations illégales sont souvent, par nature, de petites exploitations, mais nous n'avons aucune objection à relever le plafond, dans la mesure où le montant de l'amende est proportionné à la gravité des manquements c...
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel présenté par notre collègue Franck Montaugé, qui précise que, dans le cadre de l'évaluation environnementale, le porteur de projet doive analyser les solutions envisagées pour réduire la consommation d'espace au sol. Il semble en effet de bonne politique d'inviter les industriels, sans les y contraindre, à systématiquement réfléchir à des modèles de consommation de l'espace plus sobres. L'administration nous assure que ce souhait est déjà satisfait par les dispositions du code de l'environnement, et...
