Interventions sur "gaz" de Laurent Somon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d’aborder deux sujets de très grande importance : la hausse des prix de l’électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales. L’objectif, louable, est une plus grande régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Mais si notre commission partage le diagnostic établi, elle ne peut se rallier aux solutions proposées. En effet, ces solutions sont, comme l’a d’ailleurs dit M. Gay, contraires au droit de l’Union européenne. Ce qu’il a omis de dire, c’est qu’elles serai...

...es TRVE aux consommateurs domestiques et petits professionnels, ainsi que de respecter – c’est très important – une méthode d’empilement des coûts. Or il avait déjà considéré, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que les TRVG ne remplissent pas l’objectif d’intérêt général et n’assurent ni la garantie des prix, car ils doivent couvrir les coûts des fournisseurs, ni la cohérence territoriale, car le gaz est substituable, son prix peu harmonisé et sa desserte peu étendue, ni, enfin, la sécurité d’approvisionnement, qui n’entre pas dans les missions des fournisseurs. Ce cadre européen a été modifié par le règlement du 6 octobre 2022, qui autorise désormais à appliquer les TRVE aux PME ne dépassant pas 250 employés et réalisant de 46 millions d’euros à 50 millions d’euros de recettes. Une indemnis...

Pour le gaz, le groupe Engie devrait se réorganiser, à six mois de l’extinction des TRVG, ces tarifs ayant cessé pour les nouveaux contrats en 2019 et les clients professionnels en 2020. Selon les travaux de notre commission, le coût d’une application des TRVE et TRVG aux communes serait a minima de 2, 5 milliards d’euros pour 2023. Dans les deux cas, les fournisseurs alternatifs seraient évincés au ...

...es conséquences de la guerre russe en Ukraine et du phénomène de corrosion sous contrainte, dans notre rapport d’information sur le risque de blackout de février 2022. Nous avons enfin appelé à garantir notre sécurité d’approvisionnement dans notre rapport d’information sur la relance du nucléaire de juillet 2022. Plus concrètement, le Sénat a encadré les coupures d’électricité et les offres de gaz, facilité les projets de biogaz et évalué la situation des collectivités, dès l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août dernier. Aussi ne peut-on pas dire que le Gouvernement n’a pas été prévenu… Il aurait pu et dû réagir, plus précocement et plus fortement ! Notre commission attend donc du Gouvernement avant tout une évolution du cadre européen, p...

...t un élément important, l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui n’a pas pu nous la fournir. Je le répète, nous ne contestons pas – je partage totalement les propos de Fabien Genet sur la ville de Digoin – la nécessité de réviser les modalités de fixation du prix de l’énergie. Je rappelle que ce prix est fixé en fonction du taux marginal, lui-même fondé sur le prix du gaz. Tant que ce dernier était bon marché, tout le monde s’y retrouvait ; maintenant que son prix est élevé, cela cause de grandes difficultés, qui conduisent à la crise actuelle. Nous devons néanmoins procéder à cette révision – nous sommes tous d’accord sur ce point –, dans un cadre financièrement et juridiquement sécurisé pour l’ensemble des collectivités locales. Enfin, nous ne pourrons échappe...

...le. Le présent amendement vise ainsi à ce que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, l’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entraîne une réduction de 50 % à 70 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile. À la lumière du contexte énergétique, le biofioul permet de ménager une transition énergétique beaucoup moins brutale, tout en abaissant les émissions de CO2. De plus, le développement de l’incor...

Vous avez indiqué que la consommation de pétrole et de gaz s'élevait à 70 % du total, mais les statistiques de 2020 établissent cette proportion à 40 %. Laurent Duplomb a raison : nous n'avons pas de stratégie nationale de l'énergie ; tout est morcelé. Quel serait, selon vous, le mix énergétique idéal ? Gérer nécessite de prévoir ; aussi, je suis surpris par vos propos sur le stockage de gaz à l'échelle européenne.