Interventions sur "national majeur" de Laurent Somon

L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à ...

Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif. Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité, et nous avons conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées. Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répon...

Les objets de ces cinq amendements, bien que ces derniers fassent l'objet d'une discussion commune, portent sur des thèmes très différents. Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d'infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l'amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l'importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l'amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d'approvisionnement ; et l'amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. La procédure ...

La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur des dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l'industrie. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de rouvrir le dossier. Ma chère collègue, l'art...

Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d'État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d'intérêt national majeur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Ainsi que vous l'indiquez, mon cher collègue, la qualification d'un projet comme relevant d'un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an. Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale. Ainsi qu'en dispose le projet de loi, la qualification de projet d'intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l'importance du projet en termes d'investissement, d'emploi et d...

En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'un avis conforme en fin de processus. Il n'apparaît donc pas utile de prévoir en plus une consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur. Cela alourdirait, sans nul doute, la procédure. Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir la planification, pour les régions, et l'urbanisme, pour les communes et les intercommunalités. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En commission, il a été en effet introduit une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu'il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles un projet d'intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d'intérê...

Je risque de me répéter quelque peu. Nous avons donc introduit cette présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela nous semble justifié, étant donné l'ampleur de ces projets. Ils sont d'ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités. Vous aviez d'ailleurs, monsieur le ministre, souhaité que l'ensemble des projets d'intérêt national maj...

Comme cela a été précédemment rappelé, nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi EnR, que nous avons adoptée voilà seulement quelques semaines. Or nous revenons dessus. Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national...