Interventions sur "projets industriels" de Laurent Somon

... chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités. Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État. De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pand...

L’inclusion des projets industriels verts dans le champ des opérations pouvant bénéficier de la déclaration de projet répond davantage à un objectif d’affichage qu’à la volonté d’ouvrir de nouvelles possibilités. En effet, la déclaration de projet peut être utilisée par l’État ou les collectivités sur quasiment tout projet d’aménagement. La jurisprudence a régulièrement admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu ...

...on unilatérale de l'État dans les documents de planification et d'urbanisme est une ligne rouge. Il y a d'ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l'article 1er, et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l'article 9 ! Cependant, la commission a également été sensible à l'objectif d'accélérer les implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d'euros d'investissements et de milliers d'emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d'une seule main. C'est pourquoi elle n'a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l'a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des colle...

Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif. Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité, et nous avons conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées. Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et ch...

Mon cher collègue, la procédure créée par l'article 9 vise à accélérer l'implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l'alinéa 2, par leur importance en termes d'investissement ou en termes d'emploi. Je déplore comme vous que la question de l'adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l'industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l'emploi à l'alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.

...n fine, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé. Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes. Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les ...

...ong pour les projets dont nous parlons. Je ne suis pas convaincu de l'efficacité de la mesure. L'article 27 de la loi EnR prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d'évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver... De telles dérogations qui sont exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d'intérêt national majeur ? L'étude d'impact reste indigente ! En outre, l'article 27 de la loi EnR, dans sa rédaction initiale, prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Toutefois, dans la rédaction que vous proposez au travers de votre amendement, cette limite de temps ne s'applique pas aux raccordements des projets d'inté...

Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l'alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN. Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l'État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics ! Aussi, mieux vaut s'en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivit...