Interventions sur "site" de Laurent Somon

...tuellement le préfet n'est contraint par aucun document pour établir les prescriptions de remise en état. En commission, nous avons restreint cette latitude afin d'éviter les « surprescriptions » en matière de dépollution des sols, qui peuvent décourager les industriels de s'installer sur des terrains précédemment occupés par de l'industrie si on leur demande ensuite de dépolluer complètement le site. Par défaut, ce dernier devra être remis dans un état qui permette un usage industriel. Il y va également de la compétitivité des entreprises qui souhaitent s'installer. Dans le même temps, nous avons aussi introduit la possibilité, pour le maire, de signaler au préfet que l'usage futur de la zone, tel qu'il est défini dans les documents d'urbanisme, est incompatible avec des prescriptions de dé...

...dustriels pour, par exemple, étendre une surface de commerciale, ou même des installations de services. Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d'État ne me semble pas nécessaire, car il n'y a pas atteinte au droit de propriété : il s'agit non pas de saisir le terrain ni d'obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas « dormir » une partie de site dans le seul but d'échapper à ses obligations de remise en état. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'obliger le propriétaire à arrêter son activité. C'est seulement à partir du moment où celui-ci aura notifié sa décision d'arrêter son activité que le tiers demandeur pourra anticiper cet arrêt et accélérer la possibilité de mettre en place une nouvelle activité sur le site. L'amendement du Gouvernement vise à restreindre la possibilité pour le tiers demandeur d'intervenir en amont de la cessation d'activité. Or c'est bien une loi d'accélération que l'on souhaite mettre en place. Il s'agit donc d'accélérer davantage la procédure par anticipation. La notification à l'administration de la cessation d'activité intervient généralement trois mois avant la mise à l'arrê...

Je comprends votre interrogation, mais il ne faut pas oublier que l'autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l'obligation de constituer des garanties financières, justement pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s'engagent sur des projets rentables. En revanche, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être « rattrapé...

...es de rapport, mais une règle vaut par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n'est effectivement pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En effet, souvent, l'exploitant a disparu. Les collectivités sont alors démunies pour traiter ces fonciers, qui peuvent nécessiter des coûts de dépollution considérables avant réutilisation, y compris pour un projet industriel. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement ne nous a pas donné l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette question du foncier industriel, puisqu'il a renvoyé le volet financier à la loi de finances. Le fonds vert sera-t-il abondé pour permettre aux collectivités de mener à bien la requalification...