Interventions sur "urbanisme" de Laurent Somon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités. Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis...

...ent admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu qu’ils présentent un caractère d’intérêt général, et pas seulement « exceptionnel ». Il s’agit donc essentiellement de faire connaître cette procédure aux collectivités, qui pourront y recourir, le cas échéant, pour des projets d’industrie verte. Le gain de temps est réel, puisque la durée moyenne de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), sans utiliser la procédure de mise en compatibilité, est de deux à quatre ans, ce qui est beaucoup trop long pour un projet industriel. Je rappelle qu’une fois sa décision prise, l’État ne peut porter atteinte aux éléments essentiels des documents locaux d’urbanisme : c’est une réelle garantie pour les collectivités. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amen...

...rtains sous-traitants ou de certaines activités de services nécessaires à ces industries de premier rang – des data centers, par exemple – et qui pourraient avoir besoin de bénéficier des mêmes facilités pour s’installer rapidement sur un territoire, sauf à mettre en péril le projet principal. Je rappelle qu’en aucun cas la mention de ces types de projets à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait obligation de recourir à la déclaration de projet. Cette dernière ne s’applique qu’aux projets répondant à un critère d’intérêt général. Les collectivités et l’État sauront faire preuve de suffisamment de discernement pour décider, au cas par cas, s’il est pertinent et justifié de recourir à cette procédure. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif proposé touche au verdissement des usages et non spécifiquement au verdissement de l’industrie. Une usine de recyclage, par exemple, peut être très peu favorable au développement durable si elle fait une consommation excessive d’énergie non décarbonée. En revanche, l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait aucunement obstacle à ce qu’une collectivité utilise la procédure de déclaration de projet au profit d’une usine de recyclage, si celle-ci peut être considérée comme d’intérêt général dans son périmètre. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la const...

...ération de la production d'énergies renouvelables que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l'industrie. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de rouvrir le dossier. Ma chère collègue, l'article 9 prévoit d'accélérer, non pas la délivrance d'autorisations d'urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l'adoption de votre amendement ne permettrait pas d'accélérer la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour les réseaux d'énergie. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l'avis conforme des collectivités pour l'adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d'urbanisme.

...voluer durant la procédure, si bien qu'il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis. Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l'assure, il n'y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé. Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes. Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EP...

En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'un avis conforme en fin de processus. Il n'apparaît donc pas utile de prévoir en plus une consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur. Cela alourdirait, sans nul doute, la procédure. Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir la planification, pour les...

Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d'une procédure unique d'autorisation en matière d'urbanisme commercial. L'autorisation d'urbanisme doit tenir lieu d'autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Cette expérimentation n'est possible que dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l'État. En effet, nous faisons confiance aux ...

Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d'aménagement et d'urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l'État nous gêne quelque peu. En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu'elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation. Cependant, je rec...