Interventions sur "miviludes" de Lauriane JOSENDE

Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis défavorable. Nous pourrions certes être d’accord avec certaines des dispositions de cet amendement, mais d’autres ne peuvent absolument pas nous convenir en l’état. La commission a proposé de conférer un statut législatif à la Miviludes. L’insertion de cette précision dans la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales nous paraît être une bonne idée. En revanche, nous ne sommes favorables ni à ce que son nom puisse être changé, alors qu’il rend cet organisme facilement identifiable et fait partie de son iden...

Le Gouvernement invoque plusieurs obstacles constitutionnels qui imposeraient de modifier la rédaction proposée par la commission. Or l’article 34 de la Constitution n’empêche pas de créer des organismes dont le champ de compétences relève du domaine de la loi. En ce qui concerne l’immunité du président pour les opinions émises dans le rapport annuel, il nous semble nécessaire de prémunir la Miviludes contre la multiplicité des procédures « baillons » intentées par les mouvements à tendance sectaire. Il est ressorti des auditions que nous avons menées que la non-anonymisation des témoignages recueillis dans les avis de la Miviludes constituait l’un des principaux problèmes auxquels elle était confrontée lorsque des poursuites viennent à être engagées. Il nous faut continuer de travailler ave...

Cet amendement tend à conforter davantage le rôle de coordination et d’animation du tissu associatif impliqué dans la lutte contre les dérives sectaires. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’implication bénévole quotidienne de nombreux acteurs dont il importe de consolider les liens avec la Miviludes. La commission est favorable à cet amendement, à la rédaction duquel elle a été associée.

Nous comprenons la volonté des auteurs de cet amendement, qui a pour objet de favoriser l’articulation entre la Miviludes et les actions menées localement par les élus, les préfectures ou les forces de l’ordre. Comme les auditions l’ont souligné, le service central chargé d’enquêter sur les dérives sectaires n’est doté que de huit personnes. Il cherche à développer, sur le modèle de la lutte contre les violences intrafamiliales, un maillage territorial reposant sur des référents locaux en matière de lutte contre le...

Ma chère collègue, ces dispositions soulèvent une vraie difficulté et se heurtent à plusieurs obstacles. Tout d’abord, lors de nos auditions, les représentants du ministère de la santé nous l’ont certifié : non seulement il n’existe pas de liste de thérapies non conventionnelles, mais ces dernières ne comportent pas nécessairement, en elles-mêmes, des risques pour la santé. Ensuite, la Miviludes ne dispose pas des moyens d’établir les fiches demandées. Un tel travail suppose, à tout le moins, un travail préalable avec les ordres médicaux ainsi qu’avec le ministère. En outre, l’infraction pénale, telle que vous la définissez, ne permet pas de déterminer avec certitude qui sera sanctionné. On ne sait même pas s’il s’agira d’une personne physique ou d’une personne morale. Les représentant...