Interventions sur "âge" de Loïc Hervé

... avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit du trop bref délai qui nous était imparti. Nous avons pleinement souscrit au changement de méthode que vous suggérez pour réguler les sites pornographiques, défendu dans les articles 1er et 2, à travers l'établissement, par l'Arcom, d'un référentiel obligatoire pour les systèmes de vérification d'âge. Nous avons également approuvé l'octroi, toujours à l'Arcom, d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction afin que cette vérification d'âge soit effective ou, à défaut, que les sites récalcitrants soient bloqués. Ces mesures, directement inspirées du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les pratiques de l'industrie pornographique, devraient permettre de « massifier » no...

Les deux amendements identiques n° 3 et 88 ont pour objet de supprimer la création d'un référentiel pour les systèmes de vérification de l'âge, inscrite à l'article 1er. Or cette mesure reprend la recommandation n° 14 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d'amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous pr...

...t en ligne, je rappelle que l'objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l'Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d'autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d'anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue. En effet, l'anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l'âge de l'utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l'anonymat se fasse auprès d'un tiers de confiance et non directement auprès de l'éditeur de la plateforme pornographique. La rédaction que vous proposez ne convient donc pas. Par ailleurs, il ne semble pas utile d'entrer trop dans le détail des caractéristiques qui seront inscrites dans le référentiel. Selon nous, c'est aux deux au...

...égation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s'agit d'inscrire l'écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l'Arcom – c'est écrit noir sur blanc. Il n'a jamais été prévu de l'inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulation et de sécurisation du numérique, le Gouvernement nous propose d'ajouter des mesures relatives au contrôle de l'âge pour interdire l'accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez des mesures qui ne figurent même pas dans votre rapport ! Conservons de la cohérence. Le ministre et moi avons eu des paroles fortes. N'allons pas non plus trop loin ! D'autres options auraient été possibles : le renvoi à un décret en Conseil d'État ou l'inscription du contenu du référen...

En ce qui concerne l'amendement n° 121 rectifié, il me semble vertueux de prévoir des vérifications d'âge au plus près de l'utilisateur à chaque fois que cela est possible et, éventuellement, de cumuler les dispositifs. En l'espèce, pour autant, il me semble qu'il manque une partie de la procédure, car il n'est pas indiqué quelle suite serait donnée à cette vérification. Reviendrait-il au magasin d'empêcher le téléchargement d'applications qui seraient interdites aux moins de 18 ans ou de 15 ans ? S...

Pour vous répondre, madame Rossignol, le 2° de l'article L. 222-24 du code pénal précise que le viol, tel que défini à l'article L. 222-23 du même code, est puni de vingt ans de réclusion criminelle dès lors qu'il est commis sur un mineur de 15 ans. L'âge de la victime est donc une circonstance aggravante pour l'auteur des faits comme pour le commanditaire.

Cet amendement tend à compléter l'article 2, qui vise à empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. La présente proposition s'appliquerait à tout utilisateur, quel que soit son âge, puisque les éditeurs des sites pornographiques auraient l'obligation de diffuser des messages d'avertissement avant de rendre possible la visualisation de contenus violents. Le caractère illégal des pratiques concernées dans la vie réelle serait ainsi rappelé. À défaut, les contenus deviendraient illicites et pourraient donner lieu aux procédures habituelles de signalement auprès des hébergeurs...

...s faits, ils ne vont pas à l'école. Je pense que nous sommes tous complices de cette situation. Nous fermons les yeux sur la réalité. Il y a un travail considérable à mener. Il existait autrefois des classes mobiles et des instituteurs détachés qui allaient au plus près des familles. Cela n'existe plus. Les enfants du voyage doivent pouvoir être libres de choisir leur vie lorsqu'ils atteignent l'âge adulte. C'est un enjeu considérable pour l'école de la République. Je redéposerai ces deux amendements en séance. Les amendements COM-2 rectifié et COM-3 rectifié sont retirés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :