Interventions sur "CNFPT" de Loïc Hervé

...trop large, et même douteux sur le plan constitutionnel, ou proposer une nouvelle rédaction au Gouvernement, plus encadrée et de nature à nous permettre de faire valoir nos arguments en commission mixte paritaire ? Nous avons choisi la seconde option et fait des choix extrêmement forts, en refusant toute fusion d’écoles dans le cadre de l’ordonnance et toute réforme à l’aveugle du financement du CNFPT, en précisant nos attentes concernant la diversification de la haute fonction publique, notamment pour développer les classes préparatoires intégrées, et en encourageant l’État à mieux gérer les parcours de carrière de ses agents. Par ailleurs, madame Assassi, à l’alinéa 10 de l’article 22, tel qu’il est rédigé, les risques d’usure professionnelle sont bien mentionnés expressis verbis. L...

...ement qui se borne à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale. Cette rédaction nous semble beaucoup trop large pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui impose de connaître les finalités et le périmètre de l’ordonnance. Avec le texte du Gouvernement, toutes les écoles de service public de catégorie A pourraient être concernées, tout comme, d’ailleurs, une réforme du CNFPT. La rédaction de la commission rend service au Gouvernement, en réalité, en réduisant le risque de censure si ce texte devait être déféré au Conseil constitutionnel après son adoption. En outre, le texte du Sénat ne gêne en rien la mission Thiriez : nous nous sommes d’ailleurs inspirés de sa lettre de mission pour l’écrire et nous avons rencontré M. Thiriez, avec qui nous avons échangé longueme...

...utions pour le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Les apprentis des collectivités sont en effet les grands oubliés de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018. Dépouillées de leur compétence en matière d’apprentissage, les régions ne participeront plus au financement de leur formation. La commission a proposé une solution de compromis pour maintenir les finances du CNFPT, en prévoyant que les frais de formation des apprentis soient pris en charge à hauteur de 30 % par l’État, soit 23 millions d’euros, de 20 % par le CNFPT, soit 15 millions d’euros, et de 50 % par les employeurs territoriaux. Le CNFPT bénéficierait, en outre, d’une adaptation de ses flux financiers avec les centres de gestion. Le Gouvernement et Mme Françoise Gatel proposent d’autres solutions, ...

...ard du coût de l’accueil d’un jeune au titre du SNU, à savoir 2 000 euros. Il représenterait 1 500 euros par apprenti ; à titre de comparaison, l’État dispose d’une dotation spécifique lui permettant de verser 5 000 euros pour la formation de chacun de ses propres apprentis. Je vous donne acte, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons voté, à l’article 19, une réorganisation territoriale du CNFPT dans les régions qui doit produire un certain nombre d’économies. Cela permettra au CNFPT d’assumer une partie de la charge. Cependant, nous souhaitons que chacun s’engage dans le développement de l’apprentissage : l’État, le CNFPT et les collectivités territoriales qui accueillent les apprentis. On peut certes regretter que le CNFPT n’ait pas totalement assumé la responsabilité de l’apprentissa...

L’amendement défendu par Mme Gatel vise à prévoir une autre répartition pour le financement de l’apprentissage. Par rapport à la proposition de la commission, le reste à charge des employeurs territoriaux serait réduit, passant de 50 % à 30 %. La part de l’État serait portée à 30 millions d’euros, contre 23 millions d’euros dans le texte de la commission. De même, la participation du CNFPT passerait, quant à elle, de 15 millions à 23 millions d’euros. Nous sommes sensibles à cette proposition, qui s’inscrit dans la logique du texte de la commission. Toutefois, devant l’opposition du Gouvernement et dans un esprit de compromis, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.