Interventions sur "HATVP" de Loïc Hervé

Conformément à un amendement adopté par l'Assemblée nationale, le référent déontologue pourrait assister aux réunions de la HATVP. L'amendement n° 531 de M. de Belenet ouvrirait cette faculté à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité de nomination. Avis défavorable, car cela pourrait remettre en cause, au moins dans les apparences, l'impartialité de la HATVP, qui reste une autorité administrative indépendante.

Les rapporteurs de la HATVP sont, en l'état du droit, des magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Ils préparent les dossiers les plus importants, avant qu'ils soient soumis aux membres du collège. L'amendement n° 532 de M. de Belenet étend ce vivier aux fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. J'avais pensé à cette idée, intéressante, lors de de mes...

Avis favorable à l'amendement n° 530 de M. de Belenet, qui précise le contenu du rapport d'activité de la HATVP.

Avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié bis de M. Durain qui empêcherait toute disponibilité pour convenance personnelle pendant quinze ans : ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour aller dans le secteur privé ; elles relèvent parfois de motifs familiaux. De même, ce n'est pas à la HATVP mais à l'administration de vérifier le remboursement de la « pantoufle » ! Avis favorable aux amendements n° 157 rectifié ter de M. Sueur et 450 rectifié bis de Mme Delattre qui permettent de recouvrer la pantoufle de plein droit, sans avoir besoin d'émettre un titre de créance, sous réserve de supprimer le renvoi au décret en Conseil d'État, non nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 2...

L'amendement n° 156 rectifié bis interdit à un membre de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de catégorie A de travailler dans le milieu bancaire. Avis défavorable : pourquoi se concentrer sur la DGFiP ? Il faudrait également évoquer les inspecteurs généraux des finances, la direction générale du budget, la direction générale du trésor... Surtout, nous préférons que la HATVP examine les situations au cas par cas, avec la possibilité d'émettre des avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. Nous avons par ailleurs significativement amélioré le suivi des réserves de la HATVP.

...M. Frédéric Thiriez pour réformer la haute fonction publique. Sur le plan juridique, elle ouvre la voie à bien d'autres réformes, comme la modification du mode de financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Sur le durcissement des contrôles déontologiques, point central des débats à l'Assemblée nationale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôlerait désormais le départ des agents publics vers le secteur privé, en lieu et place de la commission de déontologie. Le Sénat a proposé une telle fusion dès 2016, sans être suivi par le Gouvernement. Je rappelle que la commission de déontologie n'est pas une autorité administrative indépendante, contrairement à la HATVP. En outre, le contrôle du pantouflage serait recentré sur les dossie...

...f, le Conseil constitutionnel censurant les habilitations trop imprécises, et préserver les droits du Parlement sur un sujet particulièrement important pour l'avenir de l'administration. En ce qui concerne les contrôles déontologiques, nous avons prévu plusieurs garde-fous pour l'ouverture des emplois de direction aux agents contractuels. Nous proposons aussi de conforter les prérogatives de la HATVP, notamment pour le suivi de ses réserves, lorsqu'un agent quitte le secteur public pour le secteur privé. Sur le plan opérationnel, nous avons souhaité préciser que la HATVP devait tenir compte du déroulement de carrière de l'intéressé - je sais notre président particulièrement vigilant sur ce point. Il s'agit d'une voie médiane, l'idéal étant que l'État construise une véritable politique des re...

En ce qui concerne les contrôles déontologiques, il faut savoir que la commission de déontologie rend des avis tacites dans 61 % des cas, ce qui constitue un dysfonctionnement majeur. Selon la nouvelle procédure, la HATVP serait amenée à s'occuper d'environ 7 000 postes, les autres revenant aux référents déontologues qui sont plus proches du terrain. Ce dispositif nous semble plus adapté. Sur la publication des rémunérations, le texte prévoit l'obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées et la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les montants moyen et médian des ...

L'amendement COM-370 vise à mieux contrôler les cumuls d'activités. Pour les agents publics qui n'occupent pas d'emploi sensible, le supérieur hiérarchique pourrait saisir le référent déontologue et, en cas de doute, la HATVP.

En vertu de l'amendement COM-372, l'agent pourrait saisir lui-même la HATVP, notamment lorsque son administration bloque sa mobilité. L'amendement COM-372 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-217 devient sans objet.

Les dispositions de l'amendement COM-373 sont de la plus haute importance : il s'agit d'élargir le contrôle du « rétropantouflage », notamment lorsqu'un contractuel accède à un poste de direction dans la fonction publique. Sur ce point, le Gouvernement était trop en retrait, en prévoyant que la HATVP soit saisie pour 228 emplois. Par cohérence avec l'article 7, il convient d'étendre ce contrôle à 7 615 emplois de direction, désormais ouverts aux agents contractuels.

L'amendement COM-371 vise à préciser les missions de la HATVP. L'amendement COM-371 est adopté.

La HATVP peut déjà être saisie par son président, par l'administration ou par l'agent : j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement COM-313 qui permet une saisine par les conseils supérieurs de la fonction publique. L'amendement COM-313 n'est pas adopté.

La HATVP doit prendre en considération le déroulement de carrière des agents lorsqu'elle rend un avis. Tel est l'objet de l'amendement COM-374. L'amendement COM-374 est adopté.

L'Assemblée nationale a prévu la publication systématique des avis de la Haute Autorité, ce qui soulève un problème de constitutionnalité. Grâce à l'amendement COM-377, cette opération sera sécurisée : la HATVP précisera les décisions qu'elle souhaite rendre publiques, dans le respect des garanties qu'apporte le code des relations entre le public et l'administration. De surcroît, pour plus d'efficacité, les avis de la HATVP seront notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. L'amendement COM-377 est adopté. L'amendement de coordination COM-378 est également adopté.

...té est un enjeu majeur. L'Assemblée nationale a prévu que l'agent transmette une attestation annuelle. Toutefois, cet outil bureaucratique ne sera pas efficace, car aucune sanction n'est prévue si l'agent transmet une attestation erronée avec la complicité de son entreprise d'accueil. Avec l'amendement COM-379, nous prévoyons un dispositif plus efficace, renforçant les capacités de contrôle de la HATVP. L'amendement COM-379 est adopté.

L'amendement COM-381 rectifié tend à supprimer la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement au sein de la HATVP. Quant à l'amendement COM-382, il tend à améliorer la parité au sein du collège. Ces dispositions permettent de satisfaire les amendements COM-24 et COM-218.

L'amendement COM-237 vise à préciser que la HATVP publie une synthèse de ses avis déontologiques. J'approuve le but visé ; mais le rapport annuel de la HATVP et la publication de ses principaux avis, que nous venons de voter, permettent déjà de l'atteindre. La HATVP publie également des rapports thématiques. L'amendement COM-237 n'est pas adopté.

Les amendements COM-34 et COM-239 tendent à interdire à un agent public d'exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes fonctions pendant trois ans. Ces mesures me semblent en grande partie satisfaites par les dispositions que nous venons d'examiner et par les avis qui seront émis par la HATVP. J'émets donc un avis défavorable. Les amendements COM-34 et COM-239 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-27 vise à étendre de trois à cinq ans la période considérée pour la prise illégale d'intérêts. Or les réserves de la HATVP s'appliquent pendant un délai de trois ans. De plus, ces dispositions seraient particulièrement sévères pour les élus locaux, alors même que, pour ce qui les concerne, la définition de la prise illégale d'intérêts pose un véritable problème. Enfin, nous venons d'améliorer le contrôle du « rétropantouflage ». J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-27 n'est pas adopté.