Interventions sur "agent" de Loïc Hervé

L'amendement COM-370 vise à mieux contrôler les cumuls d'activités. Pour les agents publics qui n'occupent pas d'emploi sensible, le supérieur hiérarchique pourrait saisir le référent déontologue et, en cas de doute, la HATVP.

En vertu de l'amendement COM-372, l'agent pourrait saisir lui-même la HATVP, notamment lorsque son administration bloque sa mobilité. L'amendement COM-372 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-217 devient sans objet.

...a plus haute importance : il s'agit d'élargir le contrôle du « rétropantouflage », notamment lorsqu'un contractuel accède à un poste de direction dans la fonction publique. Sur ce point, le Gouvernement était trop en retrait, en prévoyant que la HATVP soit saisie pour 228 emplois. Par cohérence avec l'article 7, il convient d'étendre ce contrôle à 7 615 emplois de direction, désormais ouverts aux agents contractuels.

La HATVP peut déjà être saisie par son président, par l'administration ou par l'agent : j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement COM-313 qui permet une saisine par les conseils supérieurs de la fonction publique. L'amendement COM-313 n'est pas adopté.

La HATVP doit prendre en considération le déroulement de carrière des agents lorsqu'elle rend un avis. Tel est l'objet de l'amendement COM-374. L'amendement COM-374 est adopté.

...e la Haute Autorité, ce qui soulève un problème de constitutionnalité. Grâce à l'amendement COM-377, cette opération sera sécurisée : la HATVP précisera les décisions qu'elle souhaite rendre publiques, dans le respect des garanties qu'apporte le code des relations entre le public et l'administration. De surcroît, pour plus d'efficacité, les avis de la HATVP seront notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. L'amendement COM-377 est adopté. L'amendement de coordination COM-378 est également adopté.

Le suivi des avis de la Haute Autorité est un enjeu majeur. L'Assemblée nationale a prévu que l'agent transmette une attestation annuelle. Toutefois, cet outil bureaucratique ne sera pas efficace, car aucune sanction n'est prévue si l'agent transmet une attestation erronée avec la complicité de son entreprise d'accueil. Avec l'amendement COM-379, nous prévoyons un dispositif plus efficace, renforçant les capacités de contrôle de la HATVP. L'amendement COM-379 est adopté.

Conformément au statut général de la fonction publique, les agents publics doivent respecter le principe de laïcité et s'abstenir de manifester leurs opinions religieuses. Mieux vaut en rester au principe général plutôt que d'établir telle ou telle liste ; j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-301. L'amendement COM-301 n'est pas adopté.

Les amendements COM-34 et COM-239 tendent à interdire à un agent public d'exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes fonctions pendant trois ans. Ces mesures me semblent en grande partie satisfaites par les dispositions que nous venons d'examiner et par les avis qui seront émis par la HATVP. J'émets donc un avis défavorable. Les amendements COM-34 et COM-239 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-268 et COM-290 rectifié visent à rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il convient de poursuivre les concertations sur ce point, qui ne serait d'ailleurs pas neutre sur le plan financier, et d'estimer plus précisément le coût que les employeurs devraient assumer. Les amendements COM-268 et COM-290 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-395 est adopté.

Actuellement, tous les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale, soit à la suite d'un concours, soit au titre d'un détachement, sont soumis à une obligation de formation initiale. Aucune disposition ne permet d'y déroger, y compris pour des policiers ou gendarmes recrutés au sein de la police municipale. Aussi proposons-nous, avec l'amendement COM-388, de moduler la formation initiale des policiers mun...

... initialement prévue, pour les communes et les EPCI, à partir d'un seuil de 40 000 habitants. Ce dernier a été abaissé à 20 000 habitants lors de la discussion au sein du Conseil commun de la fonction publique ; dès lors, le nombre de collectivités concernées serait porté de 1 100 à 2 100. Les amendements suivants visent, soit à rehausser ce seuil, soit à l'abaisser, soit à l'exprimer en nombre d'agents et non en nombre d'habitants. Il convient de respecter le seuil sur lequel les représentants des employeurs publics ont donné leur accord : j'émets donc un avis défavorable sur les amendements COM-258 et suivants.

...s, l'un pour la déontologie, l'autre pour la transparence de la vie publique. Ce n'est pas ce qu'a retenu l'Assemblée nationale ; ce n'est pas non plus ce vers quoi se dirige le Sénat. Quelle est votre position sur ce sujet ? Enfin, nous serons conduits, demain, à parler beaucoup de l'article 22 du projet de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances au sujet de la formation des agents publics. Catherine Di Folco et moi-même avons déjà entendu Frédéric Thiriez ; mais son travail, qui doit être remis à l'exécutif au mois de novembre prochain, ne fait que commencer. Alors que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que nous ne concédons jamais avec plaisir, pourriez-vous nous préciser les intentions gouvernementales en matière de formation ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2016, le Parlement autorisait les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, mais également les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, à faire usage de caméras mobiles. Ce nouvel outil, généralement plutôt bien accueilli, alimentait toutefois certaines craintes, plusieurs de nos collègues nourrissant des doutes quant à son efficacité. Deux ans plus tard, le déploiement de ces caméras individuell...