Interventions sur "arcom" de Loïc Hervé

...puisque nous avons enrichi et remanié votre texte, en bonne intelligence avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit du trop bref délai qui nous était imparti. Nous avons pleinement souscrit au changement de méthode que vous suggérez pour réguler les sites pornographiques, défendu dans les articles 1er et 2, à travers l'établissement, par l'Arcom, d'un référentiel obligatoire pour les systèmes de vérification d'âge. Nous avons également approuvé l'octroi, toujours à l'Arcom, d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction afin que cette vérification d'âge soit effective ou, à défaut, que les sites récalcitrants soient bloqués. Ces mesures, directement inspirées du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les pratiques ...

Je comprends très bien l'esprit de l'amendement de notre collègue, M. Dossus. Ce projet de loi va considérablement accroître les missions de l'Arcom, de la Cnil et de l'Arcep. La demande de rapport au Gouvernement ne semble toutefois pas être la bonne méthode. En effet, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances peuvent déjà intégrer dans le périmètre de leur questionnaire budgétaire la question des moyens de ces autorités au regard de leurs nouvelles missions. Ce débat aura bien évidemment lieu lors de l'examen du p...

...'égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d'amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amen...

S'agissant de l'amendement n° 37 relatif à l'anonymat en ligne, je rappelle que l'objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l'Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d'autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d'anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue. En effet, l'anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l'âge de l'utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l'anonymat se fasse auprès d'un tiers de confiance et non ...

Cette précision relève du contenu du référentiel. J'imagine que l'Arcom s'inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la souplesse aux deux autorités chargées de son élaboration, l'Arcom et la Cnil, qui pourront le faire évoluer au gré des avancées ...

Regardons attentivement la proposition du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s'agit d'inscrire l'écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l'Arcom – c'est écrit noir sur blanc. Il n'a jamais été prévu de l'inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulation et de sécurisation du numérique, le Gouvernement nous propose d'ajouter des mesures relatives au contrôle de l'âge pour interdire l'accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez des mesures qui ne figurent même pas dans votre rapport ! Conse...

La commission spéciale s'est prononcée en faveur du changement de méthode proposé par le Gouvernement et qui correspond à la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». C'est ce qui a été fait pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) : la procédure judiciaire de blocage a été transformée en procédure administrative par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'ANJ a constaté une accélératio...

Il semble nécessaire de conserver un plancher exprimé en euros. C'est bien le montant le plus élevé qui est retenu dans tous les cas : ainsi, un site générant plus de 7, 5 millions d'euros serait passible d'une amende supérieure à 75 000 euros s'il met en place un système non conforme au référentiel de l'Arcom. En revanche, un site affichant un faible chiffre d'affaires encourrait tout de même une amende de 75 000 euros. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à élargir le champ des demandes de blocage et à étendre la possibilité pour l'Arcom de recourir à une telle mesure. Nous sommes tout à fait favorables à cette excellente proposition.

L'amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l'Arcom le soin de fixer le délai d'exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d'accès à internet. Le délai de quarante-huit heures semble suffisamment clair : les fournisseurs d'accès ont des services spécialisés pour traiter ce genre de demande et l'Arcom ne n...

...Pouvons-nous adopter cet amendement comme une première étape vers un système plus complet ? Je préfère interroger le Gouvernement à ce sujet. Pour ce qui est l'amendement n° 111 rectifié bis, l'objectif de ses auteurs est de bloquer à la source les applications de sites qui ne respectent pas leurs obligations de vérification d'âge. Ce dispositif serait mis en œuvre sous le contrôle de l'Arcom, après mise en demeure des éditeurs concernés. Il s'agit d'un complément bienvenu à l'article 2 du projet de loi comme à la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, laquelle devrait être prochainement promulguée par le Président de la République. La commission spéciale est donc favorable à ce dernier amendement.