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Interventions sur "attribution" de Loïc Hervé
3 interventions trouvées.
...tre les différents échelons, et qui resteront gelées à leur niveau de 2009. Le principe de compensation a présidé au mouvement de décentralisation dès 1983, avant d'être consacré par la Constitution à l'occasion de la réforme constitutionnelle de 2003 : l'article 72-2 de la Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». La DGD permet donc, parmi d'autres circuits financiers tels que l'attribution du produit d'un prélèvement sur recettes ou le transfert d'une part d'un impôt national, de remplir une obligation constitutionnelle de l'État envers les collectivités. Gelée à son niveau de 2009 en euros courants, cette dotation a perdu prè...
L'amendement II-324 a deux objets. D'une part, il tend à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la DSID par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il prévoit que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d'attribution. D'autre part, il permet l'information du public et des autres élus du territoire sur les attribut...
Nous proposons un amendement de repli pour le cas où l'amendement II-326 ne serait pas adopté. Si une commission associant des élus pour les décisions d'attribution de la DSIL n'était pas créée, cette instance de suivi aurait pour objet de tenir les élus de l'ensemble du territoire informés sur les modalités d'attribution et l'évolution des dotations d'investissement de l'État au niveau régional. L'amendement II-327 est adopté.
