Interventions sur "blocage" de Loïc Hervé

...ne mise en demeure de l'éditeur de se conformer au référentiel avec une sanction pécuniaire plus ou moins importante à la clé selon que l'éditeur n'a mis en place aucun contrôle d'âge ou qu'il a mis en place un dispositif non conforme au référentiel. Après cette mise en demeure à l'éditeur, et si l'Arcom constate que le site est accessible aux mineurs, alors elle pourrait demander des mesures de blocage et de déréférencement directement aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. Nous nous sommes aussi intéressés au volet pénal de votre texte. Vous proposez de créer une nouvelle peine complémentaire de « bannissement ». Nous en avons étendu le champ, notamment pour que le juge puisse priver ceux qui prétendent intimider les élus en ligne du droit d'accéder aux plateformes n...

...eformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié bis présenté par M. Fialaire, qui dispose que l'avis de la Cnil doit être conforme, ne répond pas à une demande de la Commission, que nous avons interrogée à ce propos. En effet, il n'y a pas lieu de donner à une autorité administrative indépe...

... la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». C'est ce qui a été fait pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) : la procédure judiciaire de blocage a été transformée en procédure administrative par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'ANJ a constaté une accélération des délais et un plus grand nombre de sites bloqués. J'espère qu'il en sera de même pour l'Arcom, car nous devons absolument réussir à empêcher nos jeunes d'accéder si facilement aux sites pornographiques. La commission est défavorable à cet amendem...

Cet amendement vise à élargir le champ des demandes de blocage et à étendre la possibilité pour l'Arcom de recourir à une telle mesure. Nous sommes tout à fait favorables à cette excellente proposition.

L'amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l'Arcom le soin de fixer le délai d'exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d'accès à internet. Le délai de quarante-huit heures semble suffisamment clair : les fournisseurs d'accès ont des services spécialisés pour traiter ce genre de demande et l'Arcom ne nous a signalé aucune difficulté en la matière. Pour ces rais...

...s de l'adoption de ces amendements identiques sur le travail des agents chargés de lutter contre la pornographie, notamment dans le cadre de Pharos. Nous tenons d'ailleurs à saluer ces derniers ; ils effectuent un travail remarquable et difficile – les auditions ont été éloquentes à cet égard. Ces agents utilisent des critères relativement simples pour sélectionner les contenus, ce qui permet un blocage rapide et massif. À l'inverse, les conditions posées dans les dispositions de votre amendement quant au contenu, aux images et au titre supposent de mener un travail d'analyse au cas par cas que les agents ne peuvent réaliser, faute de moyens suffisants. Je crains donc que, bien involontairement, l'adoption de cet amendement ne vienne déstabiliser l'action de Pharos et nuire à l'efficacité du tr...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l'infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lieu au prononcé de cette peine complémentai...

... photos et vidéos intimes sans l'accord de la personne filmée. Ces contenus constituent une infraction et peuvent à ce titre être signalés aux hébergeurs pour qu'ils les retirent et à Pharos pour déclencher des enquêtes. M. Dossus veut aller plus loin, en les assimilant aux contenus pédopornographiques et terroristes, pour lesquels Pharos dispose d'un pouvoir renforcé de demande de retrait et de blocage vis-à-vis des fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. On l'a dit, mais il faut le réaffirmer à l'occasion de l'examen de cet amendement, il ne nous semble pas opportun de trop élargir le champ d'action de Pharos, qui, pour cette mission très spécifique, est concentré sur le « haut du spectre » des infractions – cela semble la terminologie la mieux adaptée, puisqu'il faut éta...