Interventions sur "civile" de Loïc Hervé

... sociale et fiscale. C’est pourquoi il nous semble pertinent de conserver la création du pupillat de la République. La commission est donc défavorable à cet amendement. Par les amendements n° 84 et 69 rectifié, il s’agit de confier à l’Œuvre des pupilles orphelins et Fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France l’accompagnement des enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile pupilles de la République. Si nous comprenons l’objectif visé, l’attribution de l’accompagnement des pupilles de la République à tel ou tel organisme relèvera d’une convention entre cet organisme et l’État. Il est en effet nécessaire de définir les aides financières attribuées par l’État pour cet accompagnement, ce que nous ne pouvons pas faire dans la loi. Je demande donc le retrait de ces deux...

...levées dès 2016 par le rapport de la commission des lois du Sénat intitulé Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance, les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande du SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l’absence d’autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile, car, d’une part, la qualification d’une mission en carence relève principalement de l’appréciation du médecin régulateur du SAMU et, d’autre part, le montant de l’indemnisation des SDIS s’élève à 123 euros par carence alors que le coût moyen qu’ils supportent est estimé entre 450 et 500 euros. En outre, ces créances sont parfois difficilement recouvrées par les SDIS. In fine, le développe...

Cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde et à assurer la coordination avec la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours prévue par l’article 8 bis A de la proposition de loi. Il précise que le suivi du plan peut être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Cela est cohérent avec l’amendement n° 154 que nous présenterons à l’article 8 bis A et qui vise à prévoir la création d’un correspondant incendie et secours dans le seul cas où aucun adjoint ou conseiller municipal n’a été chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-1 du code de...

Cet amendement vise à adjoindre à l’intitulé du correspondant incendie et secours les termes « risques majeurs ». Cet ajout est dépourvu de portée opérationnelle ; il a une portée symbolique. Surtout, la notion de risque majeur dépasse largement la question de la sécurité civile ; elle peut par exemple concerner les enjeux de défense. Il ne nous apparaît donc pas pertinent de l’introduire. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement du Gouvernement vise à élargir la possibilité de consultation du fichier des immatriculations à deux catégories. Tout d’abord, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourraient consulter le SIV lorsqu’ils exercent des missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur. Ensuite, le Gouvernement vise les personnels habilités du prestataire autorisé par l’État, en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions. Sur la première catégorie, les pompiers, il nous apparaît légitime que ceux-ci puissent savoir à qui appartient un véhicule dans le c...

...port d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l'absence d'autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile : la qualification d'une mission en carence relève principalement de l'appréciation du médecin régulateur du SAMU et le montant de l'indemnisation des SDIS s'élève à 123 euros par carence, loin du coût moyen réel estimé entre 450 et 500 euros. En outre, ces créances sont parfois difficilement recouvrées par les SDIS. In fine, le développement de ces carences, ajouté à leur mauvais remboursement,...

Nous sommes effectivement très attentifs aux réserves communales de sécurité civile. Sachez que certaines plateformes uniques fonctionnent déjà très bien, notamment celle de Haute-Savoie que je vous invite à venir voir cet été...

.... Je me suis évidemment entretenu avec le deuxième signataire de la proposition de loi, M. Hervé Féron, qui était aussi rapporteur au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Je remercie notre collègue Jean-Luc Fichet d’avoir participé aux auditions et le président Jean-Pierre Sueur, avec qui nous avons pu échanger. Le principe de liberté de choix des funérailles, entre obsèques civiles ou religieuses, est garanti depuis le XIXe siècle et la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Si les premières tendent à se développer, notamment avec le recours croissant à la crémation plutôt qu’à l’inhumation, les secondes restent largement majoritaires en France : elles représentent encore 74 % des obsèques selon une étude publiée en 2016 par le CRÉDOC. Les règles actuell...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi, qui vient d’être énoncé par Jean-Pierre Grand, à savoir faciliter l’organisation dans les communes de cérémonies d’obsèques civiles. Toutefois, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, et je n’ai pas été le seul à le faire, il ne me semble pas utile de légiférer sur le sujet, dès lors que le droit en vigueur permet déjà l’organisation d’obsèques civiles par les communes. Vous avez évoqué, madame Perol-Dumont, le vade-mecum rédigé par l’Association des maires de France, ainsi qu’un guide des bonnes pratiques en cours d’éla...