Interventions sur "fichier" de Loïc Hervé

...e des droits de l’homme, réaffirmée en droit français à l’article 9 du code civil disposant que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » En 1999, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel sont venues étendre cette protection. Évoquer le respect des libertés publiques et de la vie privée, mes chers collègues, nous amène naturellement à nous saisir de la question de l’utilisation des fichiers et de la collecte de données, qui soulève aujourd’hui de multiples interrogations juridiques. Au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ces fichiers constituent des traitements automatisés de données personnelles et font l’objet d’une réglementation spécifique. Même si l’intitulé de notre débat est bien plus large, je concentrerai mon propos sur les fichiers de police et de ...

..., colonie du monde numérique, qui évoque de manière explicite le privacy by design. Le fait qu’un débat ait finalement lieu aujourd’hui est un bon signe pour la démocratie et pour le Parlement : le Gouvernement n’a pas réussi à passer sous silence le changement très important qu’il entendait engager en matière de gestion des titres d’identité et, au-delà, le débat sur la création d’un fichier réunissant à terme les données biométriques de tous les détenteurs d’un titre d’identité. En soi, monsieur le ministre, le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement ne peut pas être taxé de « suspicion ». Il relève de l’exercice d’une prérogative que nous confère la Constitution ! Le bien-fondé des objections faites au Gouvernement est attesté de toute part. Certaines autorités ou i...

Voilà pour la forme. Sur le fond, l’introduction de la possibilité pour chaque citoyen de s’opposer à ce que ses propres données biométriques soient inscrites dans la base centrale, ce que l’on appelle l'opt-out, remet profondément en cause la philosophie initiale de votre projet. Vous vous êtes défendu de créer un fichier à trous. Je n’ai pas été convaincu par vos arguments, monsieur le ministre : certaines personnes refuseront l’intégration de leurs données biométriques à la base, d’autres l’accepteront. On aboutira ainsi à un résultat insatisfaisant et incohérent, puisque le fichier sera incomplet. Le résultat sera insatisfaisant sur la forme, tout d’abord, car une question aussi importante devrait donner lieu,...

...l ne se soumet qu’à lui-même, et que c’est à l’une de ses volontés qu’il sacrifie toutes les autres. » Ensuite, le résultat sera insatisfaisant sur le fond : avec l’introduction de l’opt-out, le projet actuel du Gouvernement est devenu hybride et instable. Elle le vide d’une partie de sa substance. Selon moi, nous devrions nous prononcer en faveur de l’une des deux options suivantes : le fichier TES dans sa version initiale, c’est-à-dire sans opt-out, d’une part, ou une carte d’identité contenant ces données biométriques, c’est-à-dire la seule véritable contre-proposition permettant de sécuriser les titres d’identité tout en évitant de facto la constitution d’un mégafichier, d’autre part. D’un point de vue intellectuel, ces deux options se justifient, la vôtre, le fichier ...