Interventions sur "grossesse" de Loïc Hervé

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir afin d’examiner, pour la deuxième fois en trois mois – sans compter les nombreux textes déposés sur les bureaux respectifs de nos deux assemblées –, une nouvelle proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. Sur l’initiative de notre collègue députée Mathilde Panot, ce texte, après avoir été réécrit, fut adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à une très large majorité le 24 novembre 2021. Quelques semaines auparavant, la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Mélanie Vogel nous était présentée. Elle prévoyait, outre l’interruption volontaire de grossesse, d’inscrire é...

...hommes et les femmes du Sénat, à laquelle je m’honore d’appartenir, avait déjà souligné, sur l’initiative de sa présidente Annick Billon, ce problème d’effectivité dans un rapport d’information de 2015 intitulé Femmes et santé : les enjeux d ’ aujourd ’ hui. Insister aujourd’hui, en constitutionnalisant ce droit, sur « l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse », comme le prévoit l’article unique de cette proposition de loi, s’apparenterait à un leurre. En effet, sept ans après la publication de ce rapport d’information de la délégation, la situation n’a guère évolué. Je dirai, avant de conclure, un mot d’ordre procédural sur l’amendement proposé par notre collègue Philippe Bas. Je l’ai souligné en commission, si cet amendement qui prévoit une nouvell...

... peuple, dans le cas où le Président de la République convoquerait un référendum, chaque mot doit être pesé au trébuchet. Or on en est à la quatrième rédaction et la référence explicite à l’IVG ne figure même plus dans l’amendement de Philippe Bas qui vise à modifier l’article 34 de la Constitution. Certains d’entre nous veulent tellement qu’il y ait une référence à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution qu’ils sont prêts à accepter n’importe quelle rédaction. Cette quatrième rédaction a été présentée comme une rédaction de compromis, mais j’aimerais savoir entre qui se fait ce compromis – normalement un compromis engage des personnes qui ont des avis différents. Cette rédaction qui ne parle même plus d’« interruption volontaire de grossesse » pose une vraie difficulté. Je ...

...er, en matière de bioéthique, que l’on souhaite le maintien du droit en vigueur, il n’y a rien de grave à cela. Ensuite, j’évoquerai une expérience personnelle pour illustrer les pressions qui peuvent se faire jour non seulement dans le monde de l’entreprise, mais aussi dans celui des collectivités locales, où une jeune cadre peut se voir demander si elle est prête à « faire une pause » dans ses grossesses. Nous avons vécu une telle situation avec mon épouse, qui n’a pas été embauchée à la suite de sa réponse à cette question. Au cours du même entretien, on lui a même demandé si elle était syndiquée, ainsi que l’identité de son mari ! Tout cela est bien évidemment puni par la loi. Pour ma part, je siège à la délégation aux droits des femmes. On peut être militant ou féministe, mais il faut se po...