Interventions sur "hiérarchique" de Loïc Hervé

Le droit en vigueur est très clair : la déclaration d’intérêts d’un fonctionnaire est transmise à l’autorité de nomination puis, après la nomination, à l’autorité hiérarchique. Ces deux transmissions répondent à des logiques différentes : il s’agit, dans un cas, d’apprécier le dossier du fonctionnaire au moment de sa nomination ; dans l’autre, de prévenir les conflits d’intérêts au cours de l’exercice des fonctions. Le Gouvernement souhaite, dans certains cas, supprimer la transmission à l’autorité de nomination, ce qui constituerait un recul : celle-ci doit être suf...

...une durée d’un an, soit un total de quatre ans. L’amendement de Mme Delattre, défendu par M. Labbé, vise à augmenter de nouveau ce délai, qui serait alors porté à quatre ans, renouvelable pour un an, soit un total de cinq ans. Il s’agit de laisser au fonctionnaire le temps de s’assurer de la viabilité de son entreprise, ce que nous pouvons tout à fait concevoir et soutenir. En outre, l’autorité hiérarchique pourra toujours refuser d’accorder ce temps partiel en raison des nécessités du service, ce qui paraît une mesure de bonne administration. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...s surcharger la HATVP. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié, qui vise à aller encore plus loin dans la décentralisation des contrôles, à l’inverse des propositions du groupe socialiste et républicain. Pour plus d’efficacité, certains dossiers doivent remonter directement à la HATVP, pour éviter tout risque de collusion entre l’agent et son responsable hiérarchique. C’est notamment le cas pour les directeurs d’administration centrale et les directeurs généraux des services des grandes collectivités. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 489 du Gouvernement. La commission a prévu une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP. Il s’agit d’une sanction d...

... Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur privé ou en reviennent. Il s’agit d’une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la Haute Autorité doit être directe, sans marge d’appréciation de l’autorité hiérarchique. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des conclusions d’une commission d’enquête sénatoriale désormais célèbre, la commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctio...