Interventions sur "image" de Loïc Hervé

...nt aux contenus pédopornographiques. Il me semble par ailleurs que, de par son caractère général, l'adoption de cet amendement viendrait remettre en cause le droit des contrats : une personne rémunérée pour participer à un tournage de film sexuellement explicite pourrait à tout moment exiger le retrait de ce film, quand bien même elle aurait cédé ses droits d'artiste interprète ou ses droits à l'image dans des conditions normales. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 70 rectifié de Mme Billon, qui sera discuté avant l'article 4, et qui me semble plus compatible avec le droit des contrats. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Par cet amendement, le Gouvernement s'attaque à une véritable difficulté, déjà identifiée en avril 2023 dans le rapport d'information des députés Gosselin et Latombe sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public, celle de la pénalisation des deepfakes – c'est-à-dire de vidéos réalisées par l'intelligence artificielle et dont la ressemblance avec le réel est parfois si forte qu'on ne peut les distinguer avec certitude d'une vidéo classique. Nos collègues députés craignaient que les deepfakes ne soient pas couverts par le droit en vigueur, notamment par l'...

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 5 rectifié, qui veulent renforcer la lutte contre la pédopornographie en interdisant des contenus présentant la simulation de rapport pédocriminels. Nous parlons donc de contenus qui mettent en scène deux personnes majeures, qui ont consenti à être filmées et à ce que leur image soit diffusée. L'objectif est d'éviter que, sous couvert de fiction, on ne vienne faire l'apologie de comportements interdits et réprimés par le code pénal. Je comprends parfaitement la logique de cet amendement, qui est aussi celle de ceux qui suivent. Toutefois, si la cause est noble, la solution que vous proposez pose des difficultés d'ordre juridique. En effet, elle consiste ni plus ni moins...

... contenus de plus en plus trash et violents pour alimenter les intérêts économiques de cette véritable industrie du sexe. Ce sont donc les plateformes qu'il faut cibler, comme le propose Mme Billon au travers de son amendement. C'est là qu'il faut agir et non dans le code pénal. Enfin et surtout, l'adoption de votre amendement aurait pour effet de pénaliser de la même manière l'enregistrement d'images impliquant de très jeunes enfants et un film mettant en scène deux personnes majeures. Vous voulez instaurer une peine d'emprisonnement de cinq ans, voire sept ans si le film a été diffusé sur internet, pour un contenu qui traduit l'intention – j'insiste sur ce terme – de représenter un mineur, quand bien même la personne en question serait en réalité majeure. Le législateur doit-il vraiment m...

...ssible de nier le rôle important joué par les réseaux sociaux dans la propagation des pillages, des violences et des atteintes de toute nature à l'autorité de l'État qui ont suivi la mort du jeune Nahel. Il faut le rappeler à tous ceux qui se croient protégés par l'écran de leur téléphone : quels que soient les moyens par lesquels elles sont commises, l'incitation à la violence et la diffusion d'images représentant des crimes ou des délits sont punies par la loi .Ceux qui se prêtent à ces actes insupportables encourent des peines méritées de prison ferme. Grâce à la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et au Sénat, ils encourront bientôt une peine de bannissement. En effet, c'est bien sur notre initiative que les délits d'appel à l'attroupe...

...8 du code pénal établit une différence entre les montages qui se font passer pour des vrais et ceux qui sont affichés comme fictifs. Cela me semble effectivement une garantie non négligeable quant au respect de la liberté d'expression, même si j'ai du mal à imaginer un contexte dans lequel un montage ou un deepfake pornographique serait l'expression d'une liberté… Il est vrai que certaines images peuvent être à cheval entre différents types de graphisme, si je puis dire. Néanmoins, j'ai quelques doutes juridiques et je ne voudrais pas que, sur un enjeu aussi important, nous prenions le risque d'une censure constitutionnelle – c'est quasiment devenu une obsession pour moi !

J'aimerais revenir sur la question des images de vidéoprotection. Premièrement, si le délai légal maximal est de trente jours, le délai inférieur de soixante-douze heures vous est-il imposé par le préfet, ou bien s'agit-il d'un délai technique lié à la capacité de vos serveurs à conserver ces images ? Autrement dit, est-ce une norme qui s'applique techniquement ou bien vous est-elle imposée de manière réglementaire ? Deuxièmement - Dieu so...

J'aimerais revenir sur la question des images de vidéoprotection. Premièrement, si le délai légal maximal est de trente jours, le délai inférieur de soixante-douze heures vous est-il imposé par le préfet, ou bien s'agit-il d'un délai technique lié à la capacité de vos serveurs à conserver ces images ? Autrement dit, est-ce une norme qui s'applique techniquement ou bien vous est-elle imposée de manière réglementaire ? Deuxièmement - Dieu so...

Je me suis, pour ma part, plus particulièrement occupé des articles relatifs à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d'images et à la sécurité dans les transports. Je commencerai par évoquer le volet « sécurité privée », qui regroupe différents métiers régis par le livre VI du code de la sécurité intérieure : surveillance humaine et gardiennage, surveillance à distance par des systèmes d'alarme, transport de fonds, gardes du corps, protection des navires, détectives privés et formation à ces métiers. Ce secteur a u...

L'amendement COM-192 supprime cet article, qui étend aux policiers municipaux l'accès aux images des caméras installées sur la voie publique. Avis défavorable : la consultation des images de vidéoprotection peut être parfaitement légitime et utile, à condition d'être encadrée. D'où notre amendement COM-244, qui améliore la rédaction de l'article, plutôt que de le supprimer purement et simplement. L'amendement COM-192 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-244 apporte de nouvelles garanties au visionnage par la police municipale de ces images. L'accès aux enregistrements se ferait dans le strict respect du besoin d'en connaître, et nous prévoyons une formation des personnels, des exigences de sécurité, et l'obligation de pouvoir retracer l'historique. Nous nous fondons sur l'avis de la CNIL. L'amendement COM-244 est adopté.

Notre amendement COM-232 clarifie le dispositif de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection et les agréments des agents publics chargés de visionner les images de vidéosurveillance. L'amendement COM-232 est adopté ; l'amendement COM-136 rectifié quater devient sans objet.

L'amendement COM-199, identique à notre amendement COM-245, supprime cet article, qui élargit les possibilités de déport d'images de surveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation. Les amendements COM-245 et COM-199 sont adoptés ; l'amendement COM-210 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-280, identique à notre amendement COM-247, prévoit des garanties qui encadrent le visionnage d'images de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF au sein d'un centre de commandement de l'État.

Cet article, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, facilite le recours aux caméras mobiles par les agents de police nationale, les militaires de gendarmerie et les agents de police municipale. L'amendement COM-201, identique à notre amendement COM-254, supprime la disposition qui permettrait aux forces de sécurité de participer à une guerre des images en diffusant directement les images de leurs propres interventions dans les médias ou sur les réseaux sociaux. En effet, le recours aux caméras mobiles a été autorisé dans un but d'apaisement des relations entre la police et la population. Il ne s'agit pas d'alimenter un cycle médiatique qui se nourrit d'images, notamment violentes. Les images captées par la police ont un caractère probatoire,...

L'amendement COM-221 étend à l'administration pénitentiaire et aux sapeurs-pompiers la possibilité de transmission en temps réel des images de leur caméra mobile en cas de danger. Une expérimentation est en cours sur ce sujet. Attendons ses résultats avant de changer le droit. À la suite d'une expérimentation comparable pour la police municipale, nous n'avons pas hésité à adapter la loi. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement COM-221 n'est pas adopté.