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Interventions sur "infraction" de Loïc Hervé
21 interventions trouvées.
L'amendement n° 125 vise à rendre possible l'utilisation de la vidéoprotection pour constater des infractions aux règles de prise en charge par les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Sur ce problème délicat, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
