Interventions sur "l’epci" de Loïc Hervé

Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal. La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015. Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanisme, le RNU, ce que redoutent les communes concernées. Ainsi, 1 102 communes disposaient encore d’un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure d...

...paration des décisions publiques, en s’adressant à la population. Il y a quarante et un ans, le législateur a entendu protéger les données personnelles par la loi Informatique et libertés. La même année, il a décidé de consacrer l’accès des citoyens aux documents administratifs. Je propose donc de faire en sorte que l’ensemble des documents évoqués ici soient mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Tout citoyen qui le souhaitera pourra ainsi prendre connaissance des documents qui préparent les décisions. Ce principe de publicité vaut déjà pour les délibérations du Sénat, de l’Assemblée nationale et des grandes collectivités. Les intercommunalités – je ne parle pas ici des communes – ne sauraient faire exception.

Concernant la validation par des élus, je précise que les documents préparatoires en cause sont validés avant envoi par l’exécutif de l’intercommunalité. En outre, dès lors que nous avons décidé que ces documents seront adressés à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, y compris ceux d’opposition, il est tout à fait illusoire de croire qu’ils ne circuleront pas sous le manteau. Dans la logique de l’open data que nous avons toujours défendue, par exemple lors de l’élaboration de la loi pour une République numérique, je propose que ces documents préparatoires soient mis à disposition de tous. Je vais retirer cet amendement, parce que je considère que la proposi...

...ilan de fonctionnement et, si besoin, faire évoluer les périmètres des EPCI. Jusqu’à cette date, il ne pourra plus être procédé à des changements de périmètre d’EPCI, si ce n’est à des créations d’EPCI par partage d’EPCI existant, telles qu’elles sont prévues à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné. Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l’EPCI. Après accord des conseils municipaux concernés par le retrait, les propositions de retrait sont effectuées dans le cadre des procédures simplifiées de retrait applicables aux communes quittant une communauté de communes et, aux termes du présent texte, aux communes quittant une communauté d’agglomération. Cet amendement a pour objet que l’adhésion des communes au nouvel EPCI s’effectue dans le ...