Interventions sur "unique" de Loïc Hervé

L’amendement de Mme Conconne nous semble satisfait. La rubrique « mobilité » mentionnée dans le projet de loi peut tout à fait comprendre, pour les administrations situées outre-mer qui souhaitent enrichir leur rapport social unique à ce sujet, les éléments et les données demandés. Cette question, qui représente un enjeu important pour les agents ultramarins, sera de nouveau abordée lors de l’examen des articles 11 et 14. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Concernant l’amendement n° 326, le Gouvernement a assoupli quelque peu sa position, notamment sur la périodicité du rapport social unique. Il accepte le caractère biennal, mais renvoie à un décret la possibilité de prévoir une périodicité plus courte. Je vous propose, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, de nous en tenir à la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière. En conséquence, l’avis est défavorable. L’amendement n° 508 de Mme Jasmin vise à inclure explicitement la lutte contre le harcèl...

La commission a fait le choix d’ajouter des éléments et des données qui ont trait à la santé et à la sécurité au travail parmi ceux que contient le rapport social unique. Ces amendements identiques visent à préciser que les aides à la protection sociale complémentaire devront figurer expressis verbis dans cette rubrique. Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, la protection sociale complémentaire est un sujet sensible pour les fonctionnaires, en particulier pour les fonctionnaires territoriaux. La mentionner expressément dans le rapport social unique per...

...’amélioration des conditions de travail, etc. Selon les amendements, ce débat avec vote aurait lieu devant l’assemblée délibérante tous les deux ou trois ans. Pour la commission, ces amendements semblent déjà satisfaits par la rédaction de l’article 3 bis A. En effet, les thèmes sur lesquels les auteurs des amendements souhaitent faire porter le débat figurent déjà dans le rapport social unique : la santé et la sécurité au travail, y compris les complémentaires santé, ont été ajoutées par la commission des lois ; quant à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, elles y figuraient précédemment. En l’état actuel du texte, le rapport social unique fait par ailleurs l’objet d’une présentation devant l’organe délibérant tous les deux ans. La commission demande donc ...

... rectifié vise à contraindre les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences. Il prévoit également la présentation du bilan de la mise en œuvre de ce plan lors du débat d’orientation budgétaire de l’assemblée délibérante des collectivités. Dans le cadre du rapport social unique introduit par l’article 3 bis A, les collectivités locales devront présenter, tous les deux ans, des données relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements et à la formation. Les données du rapport social unique seront en outre le fondement des lignes directrices de gestion, qui détermineront la stratégie p...

Cet amendement, qui n’a pas été adopté par la commission la semaine dernière, tend à rendre obligatoire la remise d’un nouveau rapport par l’autorité territoriale au comité social territorial. Il s’agirait d’une charge de travail supplémentaire pour les collectivités. Par ailleurs, le champ de ce rapport serait proche, voire très proche, du rapport social unique, lequel contient, sur l’initiative de la commission, une thématique sur la santé et la sécurité au travail. L’absentéisme pourra tout à fait être pris en compte dans ce cadre. La commission a donc émis un avis défavorable.