Interventions sur "vidéoprotection" de Loïc Hervé

...suppression. Le débat autour du Cnaps et de ses modalités de gouvernance a déjà eu lieu en commission des lois, lors des auditions, puis au moment de l’examen du texte. Il a de nouveau lieu ce soir : il y a donc bien un débat sur les questions relatives à la sécurité privée. S’agissant du recours aux ordonnances, nous avons une divergence avec le Gouvernement sur un enjeu important, celui de la vidéoprotection et de la manière dont elle doit être mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). A contrario, sur des questions qui touchent à la formation et au contrôle, il ne nous paraît absolument pas anormal d’habiliter le Gouvernement à procéder ainsi. Je vais prendre à témoin notre collègue Catherine Di Folco avec laquelle j’ai été corapporteur, il y a quelq...

... nouvelle faculté ouverte aux policiers municipaux nous paraît légitime, mais elle doit évidemment être encadrée. C’est pourquoi la commission a inscrit, dans la proposition de loi, plusieurs garanties suggérées par la CNIL au travers de l’avis que celle-ci a rendu au Sénat, après la saisine de M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet. Ainsi, l’accès aux enregistrements de vidéoprotection doit être soumis au strict respect du « besoin d’en connaître » ; une exigence de formation minimale s’impose au personnel habilité ; la conservation des enregistrements doit répondre à certaines exigences de sécurité ; la traçabilité des accès doit permettre de connaître l’historique des consultations réalisées par les agents autorisés. Ces mesures techniques, dont il reviendra au pouvoir régle...

Notre collègue Vincent Capo-Canellas a bien expliqué son amendement et je rejoins sa préoccupation. Toutefois, je note que figure déjà dans le droit, parmi les finalités autorisées de la vidéoprotection, la « constatation des infractions aux règles de la circulation » ; je m’interroge donc sur l’opportunité d’ajouter une finalité encore plus précise. Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

...propose à M. Capo-Canellas de retirer cet amendement. En effet, le Parlement devra se pencher sur cette question dans les mois qui viennent, puisque nous avons bon espoir – l’Assemblée nationale a déjà pris position en ce sens – que la commission mixte paritaire refuse l’habilitation demandée par le Gouvernement pour procéder par ordonnance à la mise en conformité de la législation relative à la vidéoprotection avec le droit européen. Dès lors, nous devrons avoir, dans les mois qui viennent, je le redis, un véritable débat sur la question de la vidéoprotection. Ce sera l’occasion d’envisager de nouvelles finalités.

Dans la suite de la réflexion que nous avons eue autour de l’amendement précédent, il nous semble que le droit en vigueur permet déjà d’utiliser la vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et des biens, lorsque des lieux et établissements ouverts au public sont particulièrement exposés à certains risques. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer cet amendement ; ce sujet pourra être évoqué lors de l’examen d’un texte ad hoc de mise en conformité du droit interne avec le droit européen.

...Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité de maintenir dans le texte ces garanties. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 300 rectifié ter qui vise à prévoir une consultation préalable de la CNIL sur les projets de décrets visant à appliquer les dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Cela va mieux en le disant et en l’écrivant !

Si tant est qu’on puisse l’être, je suis très défavorable à cet amendement du Gouvernement qui entend être habilité à réformer par ordonnance l’ensemble du régime juridique de la vidéoprotection. Il s’agit de dispositions particulièrement sensibles pour les libertés publiques et il serait inconcevable que le législateur délègue au Gouvernement une refonte aussi importante de notre droit. Il ne s’agit nullement d’une législation technique. Nous avons admis de manière indirecte les conséquences du RGPD sur le droit interne et le Parlement a déjà examiné un texte ad hoc il n’y a pas...

...s sommes défavorables à cet amendement. Le Gouvernement propose de rétablir l’article 20 bis A dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en y intégrant la possibilité de mutualisation au niveau d’un syndicat mixte dont le territoire s’étendrait sur deux départements limitrophes. Cela supprimerait toutefois les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes, ainsi que la nécessité d’un accord de la commune d’implantation. Le syndicat mixte concerné ne pourrait pas non plus mettre du personnel à la disposition du président du département afin de surveiller le domaine public départemental. Enfin, cela rétablirait l’obligation pour un syndicat mixte ouvert restreint qui mettrait en œuvre ce dispositif de mutualisatio...

..., que Philippe Mouiller vient de présenter, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 338, il y a quelques minutes, notamment sur l’organisation actuelle des collectivités territoriales. En effet, la nouvelle rédaction de l’article 20 bis A issue de l’adoption de cet amendement supprime la possibilité de mutualiser les dispositifs de vidéoprotection entre syndicats de communes, ce qui existe aujourd’hui sur le territoire. Si le droit est modifié en ce sens, il conviendrait, d’ici à la commission mixte paritaire, d’en mesurer les conséquences en termes de dissolution pour les dispositifs existants. Cela pose en outre la question de la faculté pour nos collègues élus de s’organiser librement. J’aurais dû réagir plus tôt, mais nous nous sommes...

...x balcons, terrasses et fenêtres. Là aussi, l’article resterait donc ouvert à la discussion. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous discutons de la surveillance non pas de la voie publique, mais d’espaces privés. Les garanties apportées au dispositif doivent être d’autant plus importantes ! J’imagine aisément que certains d’entre vous seraient hostiles à la mise en place d’un système de vidéoprotection dans l’entrée de leur immeuble, pour des raisons de sécurité publique… C’est bien pour cela que le Conseil constitutionnel est vigilant : il a déjà censuré de telles dispositions et il pourrait le faire de nouveau ! Je ne cherche pas à faire peur, mais c’est une question qui touche directement au respect de la vie privée.

Cet article permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner, au sein des salles de commandement de l’État, des images de systèmes de vidéoprotection captées depuis les véhicules et emprises relevant de leur compétence. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. En effet, elle a là aussi apporté plusieurs garanties complémentaires à ce dispositif. Les agents privés auront vocation à n’être destinataires que des seules images captées sur leurs emprises respectives. La consultation des im...

Cet amendement vise à supprimer tous les apports de la commission à l’article 20 ter. Il s’agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionnage des images de vidéoprotection dans les centres de l’État par des agents privés des services de la RATP et de la SNCF – j’ai mentionné ces garanties lors de la discussion des amendements précédents, je ne les rappelle donc pas. La rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale autorisait le placement d’agents privés dans le centre de commandement de l’État, en leur permettant d’accéder aux images de vidéo...

...s agents de police municipale. Cet amendement est curieux, parce que je trouve au contraire intéressant que le ministère de l’intérieur dispose de remontées d’informations statistiques fiables sur l’emploi des caméras-piétons par nos polices municipales. Dans son récent rapport thématique, la Cour des comptes critique pourtant sévèrement le ministère au sujet du manque de données fiables sur la vidéoprotection lato sensu, en particulier en ce qui concerne les dispositifs piétons.