Interventions sur "saint-martin" de Louis-Constant Fleming

...e, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la forme organique de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre répond à la prescription formulée par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2010 relative à la loi organique du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et suivant laquelle la convention entre l’État et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales « devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution ». Comme vous le...

signalant que son amendement visait à préciser les compétences de la collectivité de Saint-Martin, a indiqué qu'il serait prêt à le retirer si le rapporteur et le Gouvernement confirmaient en séance publique que le statut de Saint-Martin lui permettait de se référer aux règles applicables en matière douanière.

a précisé que l'amendement visait à améliorer le recouvrement de la taxe locale d'équipement par la collectivité de Saint-Martin.

...ctère symbolique fort. En effet, c’est avec une grande satisfaction que je prends la mesure du chemin accompli lorsque je repense au vote de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer auquel j’avais assisté ici-même depuis la galerie des visiteurs. Deux ans et demi plus tard, c’est en tant que premier sénateur de Saint-Martin que je vous prie de bien vouloir amender cette loi dans un souci principal de clarification de la compétence fiscale qui a été transférée à la collectivité de Saint-Martin. Comme vous le savez, la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, désormais régie par l’article 74 de la Constitution, doit maintenant exercer les compétences qui étaient celles de la commune, du département et de la région d...

Les dispositions de l'article L. O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas le transfert au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin de la compétence de fixation des règles en matière douanière. Toutefois, certaines impositions, maintenues ou instituées par la collectivité de Saint-Martin, telles que celles qui sont assises sur des volumes de marchandises identifiés chez des importateurs, par exemple la taxe de consommation sur les produits pétroliers, relèvent nécessairement des règles de perception et de procédure prévues p...

La garantie m’ayant été publiquement donnée – le compte rendu de nos travaux en fera foi – que la collectivité de Saint-Martin dispose bien de la compétence en question, je retire l’amendement.

...Si la suppression de la première disposition, ayant pour objet de conserver au conseil exécutif sa compétence en matière de délivrance des permis de construire, ne pose pas de problème, la suppression de la seconde disposition, touchant aux règles en matière d'assiette individuelle et de liquidation des taxes d'urbanisme, notamment de la taxe territoriale d'équipement créée par la collectivité de Saint-Martin en remplacement de la taxe locale d'équipement, présente un inconvénient sérieux. En effet, l’article L. O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales réserve les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la collectivité aux agents de l'État. Or l'administration fiscale de l'État à Saint-Martin ne dispose ni des agents ni des informations né...

Encore une fois, je suis satisfait d’entendre affirmer dans cette enceinte que la collectivité de Saint-Martin a toutes les compétences. Son président, qui assiste à nos débats, en aura lui aussi pris acte. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

a regretté que l'Etat n'ait pas compensé toutes les recettes perdues par Saint-Martin en provenance des autres niveaux de collectivité, comme la loi organique le prévoyait et après le rapport rendu par la commission d'évaluation des charges en février 2008. Il a également souligné la confusion qui régnait en matière de reversement de l'octroi de mer, alors que la part du produit de cet impôt, perçu en Guadeloupe, annuellement reversée à Saint-Martin s'élevait à 12 millions d'euros...

...a rappelé que l'Etat aurait dû verser une compensation de juillet 2007 à septembre 2009 mais que les services fiscaux ne parvenaient pas à faire le calcul nécessaire. En effet, ce calcul concerne non seulement l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, mais aussi, par exemple, la taxation des plus-values, les droits d'enregistrement et les droits de mutation. Ainsi, un cabinet notarial de Saint-Martin a attesté avoir versé à la trésorerie de la Guadeloupe plus de 15,4 millions d'euros entre le 15 juillet 2007 et le 30 septembre 2009, sans que les services de l'Etat sachent répartir ce produit. Il a également souhaité attirer l'attention des membres de la commission sur le risque que les dispositions de la loi organique statutaire relatives aux conditions de domiciliation fiscale soient critiqu...