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Interventions sur "distributeur" de Louis de Broissia
3 interventions trouvées.
La commission est défavorable à cet amendement pour une raison très simple : si l'obligation de transport des chaînes du service public est à la charge des distributeurs, attention alors au modèle économique ! Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de l'article 9, la commission considère que l'actuel modèle économique, culturel, social et spatial doit être préservé - ou du moins ne doit pas être trop perturbé - jusqu'à la fin de 2011. Quand arrivera la TMP, imposer cette charge aux nouveaux accédants reviendrait à les condamner. Par cohérence avec l'article...
... en ce qui concerne cet amendement rectifié. Nous qui sommes du côté de la communication, du broadcast et de l'illimité, nous avons rejoint ceux qui s'occupent des télécommunications et des communications radioélectriques et électroniques. Nous considérons que cet amendement, dont la rédaction est adaptée et proportionnée à son objectif, tend à préserver les marges de manoeuvre entre les distributeurs commerciaux en ce qui concerne la distribution des bouquets payants de la TNT. La commission émet donc un avis favorable.
Madame Morin-Desailly, le Sénat a adopté hier soir un amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, et qui visait à insérer après l'article 7 un article additionnel ainsi rédigé : « Les industriels et les distributeurs d'équipements électroniques grand public - cela concerne tous les appareils de réception et non pas les seuls téléviseurs - sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. » Est-il nécessaire d'y revenir ? Dans ce cas, le Gouvernement devrait proposer une rectificat...
