Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "document" de Louis-Jean de Nicolay
2 interventions trouvées.
Il est important que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux enjeux de défense des forêts contre les incendies. Pourtant, l’article 15 fait figurer les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion. Il s’agit au contraire de les inclure dans les autres documents de gestion que sont le règlement type de gestion et le code des bon...
Je n’irai pas dans le sens souhaité par notre collègue ! Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement. Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, située sur leur commune. Par ailleurs, le droit de préemption de l’État et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à quatre hectares. ...
