Interventions sur "propriétaire" de Louis-Jean de Nicolay

Cet amendement vise à étendre l’application du crédit d’impôt aux travaux de débroussaillement réalisés par un groupement forestier. Souvent, les propriétaires de petites parcelles s’organisent en groupement pour être plus efficaces.

Cet amendement concerne les travaux de débroussaillement réalisés par les propriétaires eux-mêmes, souvent pour limiter la propagation des incendies, travaux qui ont un objet d’intérêt général. Il convient d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation.

Je souhaiterais rappeler que 2 millions de propriétaires possèdent moins de quatre hectares. Ces petits propriétaires font appel à un groupement forestier, comme dans la Sarthe, où cela marche très bien, grâce à la société Boisloco, qui gère pour le compte de petits propriétaires forestiers l’exploitation et la propreté – c’est nécessaire face aux incendies – de ces parcelles. Si le propriétaire, parfois très âgé, ne peut pas le faire, il serait domma...

...oisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement. Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, située sur leur commune. Par ailleurs, le droit de préemption de l’État et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à quatre hectares. L’ajout d’un nouveau droit de préemption au profit des communes, basé sur des conditions différentes, entraîne une complexité juridique supplémentaire lors des opérations de cession de parcelles boisées. De plus, ce cumul de droits de priorité entraîne un allongement du déla...