Interventions sur "administratif" de Louis Mermaz

... l’avons souvent souligné au cours du débat, selon le Conseil constitutionnel, la rétention administrative doit être placée sous le contrôle du juge en vertu de l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Actuellement, l’étranger en instance d’expulsion est présenté successivement au juge des libertés et de la détention puis au juge administratif. Le juge des libertés et de la détention intervient donc dans un délai de quarante-huit heures avant le juge administratif. Or le Gouvernement tient absolument à inverser le déroulement actuel des recours pendant la rétention. Cette réforme de la procédure d’expulsion est, pour lui, l’une des bases du projet de loi. Le texte initial prévoyait donc de repousser de quarante-huit heures à cinq jou...

...; mais, après examen, peut-on encore parler véritablement de recours en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français sans délai, disposition dont nous demandons la suppression ? En effet, l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire est immédiatement exécutoire si elle n’a pas fait l’objet d’une annulation ou d’un recours devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures – délai difficile à tenir pour un primo-arrivant, c’est-à-dire pour une personne ne connaissant pas bien la législation en vigueur – au lieu de trente jours – délai préférable – dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans un laps de temps aussi court, l’étranger pourra être amené à contester pas moi...

...gle avec ce gouvernement, n’est pas assorti des moyens budgétaires. J’ai déjà fait remarquer que l’absence de moyens budgétaires nourrit l’arbitraire : sans un nombre suffisant de policiers, le travail est bâclé ; par ailleurs, les droits des étrangers ne s’exercent pas, sans compter toutes les entraves mises au fonctionnement de la justice et les moyens insuffisants dont disposent tant les juges administratifs que les juges judiciaires. Qu’en sera-t-il pour l’étranger qui ne maîtrise pas la langue française et devra contester toutes ces mesures, en urgence, dans un délai de quarante-huit heures ? Qu’en sera-t-il pour le juge administratif qui pourrait être amené dans certains cas à statuer simultanément sur six décisions administratives ? Ainsi, dans le cas d’une obligation de quitter le territoire ...