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Interventions sur "l’étude d’impact" de Louis Mermaz
2 interventions trouvées.
...dents de la première assemblée saisie constate que ces règles sont méconnues. Dans l’hypothèse où la conférence des présidents et le Gouvernement auraient des positions divergentes, le président de l’assemblée concernée ou le Premier ministre peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui statue dans un délai de huit jours. Le texte de la Constitution n’est pas très explicite en ce qui concerne l’étude d’impact, mais les débats parlementaires qui ont eu lieu à l’occasion de la révision constitutionnelle ont permis de montrer ce que les uns et les autres en pensaient. Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution renvoie à la loi organique le soin de déterminer les règles de présentation des projets de loi et fait de l’étude d’impact la condition de recevabilité du projet de loi. Cette disposit...
... moins, si ceux-ci ne sont pas encore entièrement rédigés, leurs orientations principales et les délais dans lesquels on peut espérer qu’ils soient publiés. Ainsi, ces études d’impact qui, vous l’avez compris, mes chers collègues, ne nous enthousiasment pas outre mesure, seraient plus utiles ou en tout cas moins nocives. Je le répète, le débat doit avoir lieu au Parlement et nulle part ailleurs. L’étude d’impact ne peut le préfigurer ! Elle ne doit être constituée que de données objectives fournies au Gouvernement et que celui-ci fait connaître aux assemblées. On n’est jamais si bien servi que par soi-même et il faudra instaurer un équilibre par nos propres études d’impact.
