Interventions sur "réfugié" de Louis Mermaz

... l’Assemblée nationale et au Sénat. Par ailleurs, des élus des groupes de gauche ont signé au Parlement européen, sur l’initiative des Verts, une pétition allant dans le même sens. Comme on le verra, si notre proposition concerne les Afghans entrés dans l’Union européenne et ceux qui sont parvenus jusqu’en France, ses objectifs sont plus larges. La situation faite aux Afghans, comme à d’autres réfugiés, devrait trouver une solution dans le cadre européen, même dans cette Europe entrée aujourd’hui en crise. En tout état de cause, le gouvernement français pourrait, sans plus attendre, se donner les moyens de répondre sur son sol à l’état de fait actuel. Nous sommes nombreux à déplorer son refus de rechercher une solution digne de nos valeurs tant à l’échelon de l’Europe que sur le plan national...

La « jungle », qui a été fermée en septembre 2009, s’est en partie reconstituée. Désormais, les réfugiés errent dans une zone encore plus vaste. Quelle réponse le Gouvernement propose-t-il pour remédier à cette situation ? Eh bien, il demande aux forces de police de détruire des abris de fortune, d’incendier des couvertures ! Avec l’entrée en vigueur du plan grand froid, le 15 décembre 2009, certains réfugiés avaient trouvé un abri, de dix-neuf heures à dix heures du matin – c’est-à-dire seulemen...

...examen de la directive de 2001, qui est jusqu’à présent restée lettre morte. J’évoquerai d’abord les critères nécessaires à sa mise en œuvre : essentiellement, un afflux massif ou important de personnes déplacées et un dysfonctionnement de l’exercice du droit d’asile qui en découle. En ce qui concerne le premier critère, il existe aujourd’hui, personne ne le contestera, un nombre considérable de réfugiés afghans, évalué dans le monde – essentiellement au Moyen-Orient – à 2, 7 millions. Les chiffres publiés quant à l’arrivée de ces réfugiés en Europe sont très certainement inférieurs à la réalité, et par ailleurs très aléatoires. Quoi qu’il en soit, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, les demandes d’accueil émanant d’Afghans ont augmenté officiellement de 57 %...

En ce qui concerne le second critère, c’est-à-dire l’importance de l’afflux de personnes déplacées, on ne connaît pas le nombre de réfugiés, fixés ou en simple transit, au sein de l’Union européenne. Dans ces circonstances, le règlement de Dublin II, adopté le 18 février 2003, est inopérant. La Commission européenne a proposé de réformer ce règlement en décembre 2008, sans obtenir encore de décision du Conseil européen. Les conditions imposées par la directive pour satisfaire le second critère, relatif à l’exercice du droit d’asil...

...rguant de son irrecevabilité, puisqu’il était rattaché à la présente proposition de résolution, elle-même jugée irrecevable. Nous demandons que, le moment venu – le plus tôt sera le mieux –, on substitue au dispositif de protection temporaire un régime d’asile européen commun. Ce serait l’occasion de remplacer la notion vague et difficilement contrôlable d’ « afflux massif » ou « important » de réfugiés par celle d’ « afflux durable ». Ce serait aussi l’occasion de revoir les procédures actuelles, lourdes et inopérantes. Cela permettrait en outre d’élargir le champ des personnes susceptibles de bénéficier d’une protection réelle. Je pense aux personnes qui fuient des zones dévastées par une catastrophe naturelle, comme c’est aujourd’hui le cas des Haïtiens, mais aussi aux victimes climatiques,...

...res dépourvues de passeport ou de visa leur permettant d'entrer en France qui se présentent à nos frontières sont considérées comme étant en situation irrégulière. Même si elles souhaitent venir chez nous au titre de l'asile, elles ne sont pas forcément autorisées à entrer sur notre territoire par une décision ministérielle afin d'avoir la possibilité de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. En cas de refus d'admission sur le territoire français, les intéressés ont la faculté de déposer un recours. Toutefois, ce recours n'a pas de caractère suspensif, ce qui implique qu'ils peuvent être réacheminés vers leur pays d'origine avant même que le juge ait eu à connaître de leur cas. Cela peut avoir et a déjà eu des conséquences dramatiques pour des personnes qui se...

Le projet de loi prévoit de nommer désormais la Commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile ». Nous pensons que « nation » est l'un des plus beaux mots de la langue française et nous ne souhaitons pas le voir réduit à un adjectif. C'est pourquoi l'amendement n° 156 vise à choisir la dénomination, plus simple, de « Cour administrative du droit d'asile », ce qui ne manque d'ailleurs pas d'allure. Je crains que l'adjectif « nationale » ne paraisse réduc...

Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la décision de l'Office. Auparavant, la détermination de ce délai était confiée à un décret, qui l'avait également fixé à un mois. Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait adopté au mois de juillet 2005 le principe d'une réduction des délais de recours à quinze jours. De crainte que le délai ne soit modifi...