Interventions sur "vidéosurveillance" de Louis Mermaz

Même si nous comprenons parfaitement l'argumentation de Mmes Assassi et Boumediene-Thiery, nous avons une position différente. Si nous souhaitons placer sous le contrôle de la CNIL et de l'autorité judiciaire les systèmes de vidéosurveillance, nous ne voulons pas scier la branche, mais simplement l'élaguer pour que soient respectés le principe fondamental de finalité et, par voie de conséquence, celui de proportionnalité. Nous ne faisons pas de fixation sur la vidéosurveillance ; elle existe partout. Pour nous, le problème, c'est qu'elle soit encadrée et que les éléments recueillis ne soient pas transmis à n'importe qui et n'importe ...

...re, et qui feront l'objet d'un nouvel examen devant le Parlement, faute d'avoir trouvé, jusqu'à présent, leur raison d'être du fait d'une carence réglementaire. Dans son rapport écrit, M. Courtois demande que le Gouvernement publie une circulaire d'application à destination des maires. Pourquoi pas ? Il semblerait que de nombreuses municipalités attendent cette loi pour installer des systèmes de vidéosurveillance. De la même manière, notre rapporteur suggère que l'arrêté devant fixer les normes techniques soit pris le plus rapidement possible afin que des travaux qui ne sont pas aux normes ne soient pas engagés, car cela entraînerait des dépenses supplémentaires. Monsieur le président, du fait d'un incident technique, je n'ai pu tout à l'heure présenter l'amendement n° 85. Je dirai simplement qu'il visa...

...forcément dans cette enceinte de techniciens qui puissent répondre avec sûreté de ces mesures-là. Encore faut-il, au moins, qu'elles ne soient pas payées d'une réduction de nos libertés et qu'elles n'ouvrent pas la voie à des dérives ou à des amalgames qui ne sont d'aucune utilité pour combattre le terrorisme. On peut discuter à perte de vue de l'utilité de l'extension et de l'exploitation de la vidéosurveillance. Il en faut une, c'est évident ! On peut discuter du stockage des données informatiques et de leur consultation par la police et la gendarmerie. C'est nécessaire, mais dans quelles conditions ? On peut discuter aussi de l'efficacité des contrôles d'identité plus étendus sur les trains internationaux - là encore, j'y reviendrai brièvement dans un instant -, des traitements automatisés, des donné...