Interventions sur "développement" de Louis Nègre

Cet article interdit les sacs oxo-fragmentables. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 623 de suppression, l'article ayant été déplacé dans l'article 19 bis. L'article 21 ter est supprimé

Cet article oblige les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment à s'organiser pour reprendre les déchets issus des produits qu'ils vendent. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 443 précisant que l'organisation de la reprise des déchets se fait en lien avec les pouvoirs publics. L'article 21 quater dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article a pour objectif de limiter les opérations d'élimination de déchets qui se font passer pour de la valorisation en aménagement. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 31 prévoyant que l'article ne s'applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité, qui sont de véritables aménagements utiles et non des éliminations déguisées. L'article 21 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit une sanction pour les dépôts sauvages de déchets du BTP. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 32 supprimant la sanction prévue par l'article, redondante avec le droit en vigueur et mettant à jour les dispositions du code de l'environnement relatives aux dépôts sauvages du BTP. L'article 21 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Nous vérifierons. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article crée un schéma régional biomasse. La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 608 du rapporteur qui déplace cet article dans le titre VIII relatif à la transition énergétique dans les territoires. L'article 22 bis A est supprimé.

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 525 avec modification qui prévoit que le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois. L'article additionnel après l'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article prévoit la généralisation de la comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets. La commission a retenu trois amendements rédactionnels n°s 650, 651 et 652 du rapporteur. L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

Cet article insère l'obsolescence programmée au sein du délit de tromperie dans le code de la consommation. La commission du développement durable a retenu un amendement n° 657 de suppression, par cohérence avec les amendements proposés à l'article 22 ter A. L'article 22 bis est supprimé.

Cet article crée une section consacrée à l'obsolescence programmée au sein du code de la consommation. La commission du développement durable a retenu deux amendements n°s 688 et 659 du rapporteur reprenant la définition de l'Ademe pour l'obsolescence programmée, car le texte issu de l'Assemblée nationale était trop flou : il faut un stratagème de la part du constructeur, et cela doit être sciemment prévu. L'article 22 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

A cet article prévoyant la remise d'un rapport sur la réversibilité des décharges, la commission du développement durable a retenu un amendement rédactionnel n° 653 du rapporteur. L'article 22 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable. L'article 22 nonies est adopté sans modification. L'article 22 decies est adopté sans modification.

A cet article dérogeant au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale et les espaces remarquables du littoral, afin de permettre l'atterrage de lignes électriques nécessaires à l'exercice de missions de service public, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 566 du rapporteur. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 538 réintroduisant l'obligation d'implantation au sein d'une zone de développement de l'éolien terrestre ZDE ; elle a aussi retenu en les modifiant l'amendement n° 611 instaurant un barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, ainsi que les amendements identiques n° 478 et 337 prévoyant la définition par le pouvoir réglementair...

A cet article qui prévoit l'inopposabilité des normes d'urbanisme postérieures à l'autorisation d'une installation classée pour améliorer la sécurité juridique de ces projets, la commission du développement durable a retenu l'amendement rédactionnel n° 690. L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable.

La commission du développement durable a supprimé par l'amendement n° 654 cet article créant une section relative à la performance environnementale de la commande publique dans le code de l'environnement, considérant qu'il est satisfait par la transposition en cours de la directive marchés publics de février 2014. L'article 38 ter A est supprimé.

A cet article étendant l'expérimentation sur l'autorisation unique environnementale à l'ensemble du territoire national, la commission du développement durable a retenu les amendements rédactionnels n° 655 et 656 et l'amendement n° 440 intégrant le permis de construire dans l'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau. L'article 38 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable. Pour finir sur une anecdote, à l'article 19 relatif à la maroquinerie, nous avons dû nous interroger...