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Interventions sur "servitude" de Louis Nègre
7 interventions trouvées.
J'en viens à ma position sur la servitude de marchepied.
... proposition de renvoyer à un niveau supérieur, là où les conseillers généraux seront moins sensibles à ces pressions, plus difficiles à manipuler et jugeront sereinement là où l'on peut faire passer des sentiers. Sur 500 000 kilomètres de rivières françaises, il y a 18 000 kilomètres de rivières domaniales, qu'il faut multiplier par deux, soit 36 000 kilomètres, susceptibles de donner lieu à une servitude de marchepied. Celle-ci étant souvent ignorée, le problème ne concernerait aujourd'hui que quelques dizaines de kilomètres, mais demain, il peut se développer fortement. Il convient donc de prendre certaines précautions. Germinal Peiro, député qui pousse ce sujet à l'Assemblée nationale, évoque volontiers le schéma départemental d'accès aux rives qu'il a mis en place en Dordogne. Prenons donc q...
L'ouverture de cette servitude, avec la volonté d'accéder aux berges, est compréhensible, mais il faut, je l'ai dit, tenir compte de la jurisprudence.
Les amendements n°s 7 et 8 sont des amendements visant à encadrer la servitude de marchepied, pour faire en sorte que cette servitude, défendue par Germinal Peiro à l'Assemblée, n'introduise pas de dispositions excessives. Cette servitude, récente, a été créée initialement pour les navigateurs en perdition sur les cours d'eau domaniaux, pour leur donner le droit d'aborder sur la rive, la rive étant une propriété privée. Elle date de 1964. En 2006, on a ouvert la servitude ...
La servitude de marchepied s'applique sur les cours d'eau domaniaux, soit environ 18 000 km de cours d'eau, sur environ 500 000 kilomètres de cours d'eau. Mais il faut doubler ce nombre pour mesurer les rives, donc 36 000 kilomètres de servitudes de marchepied. Si nous ne prenons pas ces dispositions, il va y avoir du jour au lendemain 36 000 kilomètres qui vont se voir imposer la servitude de marchepied, q...
Je mentionne l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne, qui indique clairement que, dès lors que la servitude de marchepied a été intégrée, la commune est responsable. Le système que je vous propose est donc un compromis favorable à l'ouverture des servitudes tout en privilégiant l'échelon départemental.
La servitude de marchepied ne s'applique que sur les cours d'eau domaniaux. Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés.
