Interventions sur "CFA" de Louis Souvet

La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA. A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue. Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions. L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la conve...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 359 rectifié. En effet, la mesure proposée permettra de donner aux régions les moyens d'assumer leur mission, à savoir le renforcement de la solidarité entre les principaux financeurs des CFA, compétence qu'elles ne peuvent mettre en oeuvre que si elles disposent d'informations concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux.

Cet amendement tend à préciser que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle des régions. L'article 21 du projet de loi réorganise complètement le système de contrôle des CFA, dont les lacunes, vous le savez, ont été révélées par la Cour des comptes et les inspections générales. Il faut donc réformer ce système de contrôle, même si les nouvelles orientations proposées par le Gouvernement devraient être plus claires, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences de contrôle entre l'Etat et les régions. C'est précisément ce...

...nt critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en la matière les intervenants sont nombreux : les services centraux de l'Etat, les régions, les préfets, les académies. Toutefois, en opérant cette simplification, il n'a pas prévu d'articuler les différentes interventions. Alors que l'article 21 dispose que l'Etat contrôle les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission. Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets e...

Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis. La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices. Cette prise directe sur l'entreprise de la formation en CFA garantit à l'appre...

...tissage, tout en reprenant les dispositions intéressantes de la convention, en les intégrant dans le processus conventionnel qui est en cours. Enfin, je propose d'ajouter deux éléments nouveaux dans le contenu de cette convention : on pourrait inciter les acteurs de l'apprentissage à se donner un objectif d'amélioration de la condition matérielle des apprentis et à permettre le développement des CFA interrégionaux lorsque l'insuffisance de l'offre le nécessite, comme c'est quelquefois le cas.

...° 28 rectifié de la commission, qui n'interdisent pas aux régions d'expérimenter des actions innovantes. La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 524 rectifié bis vise à prévoir qu'à défaut de convention sur l'apprentissage entre l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les syndicats l'Etat pourrait signer une convention directe avec les CFA. Nous souhaitons le retrait de cet amendement car il contredit ce que nous avons voté il y a quelques mois, à savoir la désignation de la région comme chef de file en matière d'apprentissage. Nous risquerions de rendre la carte de l'apprentissage totalement illisible : l'Etat signerait des conventions dans certaines régions et s'abstiendrait dans d'autres. Bien évidemment, s'il n'était pas ret...